Calendrier scolaire 2013-2014 : le coup de force du Ministre

Le ministre PEILLON n'est pas à court d'idée. Ainsi il a inventé le rattrapage de la journée travaillée.
Les enseignants devraient rattraper le lundi 2 septembre, jour de la pré rentrée en travaillant 2 demi-journées supplémentaires, des mercredis après-midi. Etonnant !

Pour le ministre, la justification serait que les élèves ne sont pas en classe le jour de la pré-rentrée ! Lapalisse n'aurait pas mieux dit !

Et donc M. Peillon, le spécialiste des rythmes scolaires, a inventé 2 demi-journées de travail supplémentaire, 2 mercredis après-midi. "C'est pour le bien des enfants", rengaine bien connue pour justifier toutes les réformes.

Un temps, il a également essayé de prétendre que c'était pour assurer les 36 semaines de scolarité, mais devant le décompte fourni (l'année se finit le 5 juillet), il a été obligé de laisser tomber ce mauvais prétexte.

Petit problème : lorsque le projet du ministre a été présenté au Conseil Supérieur de l'Education, le 22 novembre dernier, il a recueilli 60 voix contre, 2 abstentions, 1 NPPV et 0 voix pour. (Les représentants du ministère ne sont pas autorisés à voter dans cette instance.)

Qu’importe au ministre Peillon… dès le 23 novembre, il a publié son calendrier sur le site du ministère, malgré le rejet unanime du CSE… et  confirme :

« Une journée de cours sera rattrapée :

- pour les élèves qui ont cours le mercredi matin :

 le mercredi 13 novembre 2013 après-midi et le mercredi 11 juin 2014 après-midi

- pour les élèves qui n’ont pas cours le mercredi matin :- soit le mercredi 13 novembre 2013 toute la journée
- soit le mercredi 11 juin 2014 toute la journée
Le choix de cette date est arrêté par le recteur d'académie." 

Ainsi, il s'assoit sur l'avis des représentants des personnels, des familles, des collectivités, tous présents au CSE !

Une question est donc posée : Monsieur le Ministre entend-il pratiquer de la même manière pour imposer ses projets d'Ecole du socle et de rythmes scolaires?

Il serait alors le fauteur des troubles qui ne manqueraient pas de survenir, si le coup de force devenait permanent.

Pour Force Ouvrière, c'est INACCEPTABLE !

La « refondation de l’Ecole » annoncée vise de plus en plus clairement à modifier nos obligations réglementaires de service pour allonger notre temps de présence à l’école, permettre une flexibilité accrue de nos horaires, réduire nos congés... et tout cela pour une rémunération qui ne cesse de baisser en raison de l'augmentation continue de la retenue pour pension… notre dernière (misérable) augmentation datant de juillet 2010 !

Pour Force Ouvrière, ce sont les salaires qu’il faut augmenter, pas les horaires !

Pour Force Ouvrière, il est urgent aujourd’hui que tous les syndicats exigent du ministre le retrait d’une "réforme" des rythmes scolaires qui ne répond en rien aux besoins de l'Ecole publique et le retrait du calendrier Peillon pour 2013-2014.

Le ministre Peillon doit enfin ouvrir de véritables négociations sur les revendications des personnels.

PROJET DE DECRET SUR LES RYTHMES SCOLAIRES : TRAVAILLER PLUS POUR GAGNER MOINS : INACCEPTABLE !

Mercredi 5 décembre, le ministre de l’EN a convoqué les fédérations syndicales pour leur présenter son projet de décret modifiant les rythmes scolaires.

LE PROJET MINISTERIEL, C’EST LA TERRITORIALISATION DE L’ECOLE ET LA  DEGRADATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ENSEIGNANTS

Les représentants du ministre ont indiqué que les modifications réglementaires ne concerneraient que les articles du code de l’Education fixant les attributions des communes ou des collectivités territoriales ayant compétence scolaire.

Ils ont confirmé que le nouveau cadre ne modifierait pas l’amplitude du temps passé par les élèves dans l’établissement scolaire, information qui conduit à relativiser la portée réelle de ce projet de réforme pour les élèves.

Ils ont confirmé que cette réforme devait se faire sur 2 ans, la règle étant le passage dès 2013. Ils ont toutefois convenu que cela posait des problèmes règlementaires non réglés.

Les représentants du ministre ont, par contre confirmé que les temps d’enseignement étaient arrêtés de la manière suivante :

• 9 demi-journées correspondant à 24 heures hebdomadaires d’enseignement décomposées en 4 journées où l’amplitude pourrait aller jusqu’à 5 h 30 maximum par jour et 3 h 30 par demi-journée;

• Une pause méridienne qui ne pourrait pas être inférieure à 1 h 30 ;

• La mise en place de projets éducatifs territoriaux sous la responsabilité des collectivités, ou à défaut du conseil d’école arrêtant, sous réserve de l’accord des DASEN, les horaires des écoles et l’utilisation de 3 heures éducatives ;

• la transformation de l’appellation « aide personnalisée » en « activité pédagogique complémentaire », 1h 30 par semaine étant assurée par les enseignants dans le cadre des 60 h consacrées jusqu’à maintenant à l’aide personnalisée, et 1 h 30 étant assurée par des personnels relevant des communes ou des collectivités territoriales.

Concernant les personnels enseignants, les représentants du ministre ont indiqué leur intention de laisser en l’état le décret de 2008 dit décret DARCOS instituant les obligations de service et en particulier les 108 h annualisées.

Ils ont confirmé que les enseignants devraient effectivement travailler une journée supplémentaire les mercredis matin devant élèves et au moins 6 mercredis après midi pour assister aux animations pédagogiques.

Ils ont confirmé qu’il n’était en aucun cas question d’indemniser les enseignants pour le travail supplémentaire qui leur était imposé.

Ils ont confirmé que les enseignants devraient se plier aux Projets Educatifs Territoriaux (PET) définis part les collectivités.

LE SNUDI FO DEMANDE AU MINISTRE DE RENONCER : IL EST ENCORE TEMPS

Le SNUDI FO est intervenu pour inviter le ministre à revenir à plus de sagesse en tentant effectivement de sanctuariser l’école, objectif qu’il s’est assigné,

Or le projet ministériel ne s’inscrit pas dans cet objectif et conduit à :

• la territorialisation de l’école publique, remettant en cause les fondements de l’école de la République ;

• la dégradation considérable des conditions de travail des enseignants qui devraient travailler plus pour gagner moins, compte tenu des frais engendrés par l’introduction d’une journée de travail supplémentaire, sans aucune rémunération supplémentaire.

Rappelant son opposition à l’aide personnalisée imposée, le SNUDI FO a indiqué que son remplacement par l’activité pédagogique complémentaire incluse dans le PET, allait placer les enseignants sous la tutelle des élus territoriaux, ce qui est contradictoire avec le statut de fonctionnaire d’Etat.

Le SNUDI FO a demandé des garanties sur le maintien des études surveillées rétribuées, garanties que les représentants du ministre n’ont pas été en mesure de fournir.

Le SNUDI FO a rappelé ses revendications qui sont celles de la majorité des enseignants. Il a été le seul syndicat d’ailleurs à le faire :

• Abandon du projet ministériel de décret et du projet de loi fixant l’école du socle ;

• Refus du travail le mercredi ;

• Abandon réel de l’aide personnalisée et de sa variante aggravée, l’activité pédagogique complémentaire ;

• Respect strict de la séparation entre le temps scolaire et le péri scolaire ;

• Maintien des Obligations Réglementaires de service des enseignants du 1er degré sous la seule tutelle de l’Etat ;

• Maintien des règles départementales de mutation et non à la logique des compétences induites par les Projets Educatifs Territoriaux ;

• Augmentation des traitements et des indemnités ;

• Maintien des études surveillées rétribuées.

Les représentants du SNUDI FO ont rappelé qu’ils n’étaient pas signataires du protocole DARCOS en 2008 (signé par le SNUipp-FSU, le SE UNSA et le SGEN CFDT) à la base du décret actuel.

Le SNUDI FO ne partage pas le souci affiché par ces syndicats de « vendre cette réforme aux enseignants ». C’est précisément cette attitude qui risque de pousser le ministre à imposer ses projets avec les conséquences tout à fait négatives qui en découleraient.

Avec la FNEC FP - FO, à l’heure où le ministre vient de publier son projet de loi introduisant la territorialisation et l’école du socle, le SNUDI FO met en garde le ministre sur la responsabilité qu’il prendrait pour la suite en creusant la fracture avec les enseignants.

Le SNUDI FO appelle toutes les sections et syndicats départementaux à multiplier les réunions d’information et d’alerte, les prises de position dans les écoles en direction du ministre pour lui demander de renoncer à ses projets : il est encore temps. ■

Montreuil le 6 décembre 2012

Rythmes scolaires : la réaction du SNUDI aux annonces du Président de la République

Apparemment, le Président de la République devant le congrès des maires de France, emprunte la voie de la sagesse en déclarant que la réforme s’étalerait sur 2 ans. Mais, en laissant toute latitude aux communes quant à l’application de la réforme, il instaure l’inégalité de traitement généralisée :

• Inégalité de traitement entre communes « riches » et communes « pauvres »

• Inégalité de traitement entre les écoles dont le fonctionnement varierait selon leur localité d’implantation.

• Inégalité de traitement pour les personnels enseignants et pour les personnels territoriaux.

Irait-on vers une école territorialisée dans la République des territoires en lieu et place de l’école publique laïque dans la République une et indivisible ?

Dans le meilleur des cas, les déclarations du chef de l’Etat vont créer un immense désordre.

Force Ouvrière rappelle que les enseignants ne veulent pas du travail le mercredi, ils ne veulent pas de la double tutelle Education nationale / collectivité territoriale. Ils veulent rester fonctionnaires d’Etat.

Les inquiétudes des personnels sont grandes, FO s’en est fait l’écho à de nombreuses reprises.

FORCE OUVRIERE continuera à être dans les discussions au sein des groupes de travail et autres tables rondes. La FNEC FP-FO continuera à y défendre les revendications des personnels. Le projet de loi d’orientation, le projet de réforme des rythmes scolaires n’y répondent pas. Le maintien de ses projets conduirait au conflit.

Aucun consensus ne s’est réalisé ni sur le projet de loi, ni sur les rythmes scolaires. Le bon sens voudrait que ces projets soient abandonnés et que s’ouvrent enfin de vraies négociations sur les revendications.

Montreuil le 21 novembre 2012

Rythmes scolaires : le ministre maintient l’essentiel de ses propositions !

Lors de la réunion du 12 novembre, à propos de laquelle la FNEC FP FO s’est exprimée (cf communiqué « Loi d’orientation, rythmes scolaires … Monsieur le Ministre, renoncez à vos projets ! »), le ministre a présenté une nouvelle version orale de son projet : Une semaine de 4 jours et demi qui maintient le mercredi matin à 3 heures de classe et 5h15 de classe en moyenne les autres jours. Il a demandé aux organisations syndicales de faire des propositions pour rendre son projet acceptable.
F O a refusé de s’inscrire dans une logique d’amendements et a défendu ses positions et revendications.

L’allongement du travail au mercredi : inacceptable

• La diminution des rémunérations des PE : inacceptable !

Le traitement net des PE diminue régulièrement du fait de la hausse des retenues et du blocage de la valeur du point d’indice. Le projet du ministre aboutirait à aggraver la situation en augmentant le nombre de jours de présence avec la semaine de quatre jours et demi.
Avec ce projet les PE devraient être présents un jour supplémentaire le mercredi. Les frais de transport et de garde d’enfant liés à cette journée pourraient atteindre 200 à 300 euros mensuels.
Avec l’« aide aux devoirs », les études surveillées seraient menacées, privant les PE d’un revenu complémentaire.

• La dégradation des conditions de travail : inacceptable !

La classe le mercredi matin aurait pour conséquence de reporter les 48 heures d’animations pédagogiques et de concertations sur le mercredi après midi. Ces 48 heures représentent 16 mercredi après midi auxquels peut s’ajouter les 2x3h de la journée de solidarité. Ainsi 18 mercredis seraient travaillés complètement soit un mercredi sur deux.

Une « 24ème heure » :
véritable cheval de Troie de la territorialisation que FO rejette

Le ministre a indiqué au cours de la réunion du 12 novembre que le quart d’heure quotidien au delà de 5 heures pouvait tout à fait être regroupé en une heure hebdomadaire, voire des heures regroupées sur plusieurs semaines selon les besoins du Projet éducatif local.
Le SNUDI-FO a renouvelé son opposition à la double tutelle Education nationale/collectivités territoriales de cette heure de service des enseignants fonctionnaire d‘Etat. Le ministre a répondu : « la question du temps de travail soumis à des accords locaux peut déboucher sur des dispositifs intéressants ». Nos Obligations Réglementaires de Service aujourd’hui définies nationalement et réglementairement seraient remises en cause pour partie avec ces « accords de travail locaux ».

Le ministre n’a obtenu aucun consensus sur ces propositions

SE-UNSA, SNUipp et SGEN ont exprimé leur accord avec les buts du ministre, mais nul ne peut ignorer que tant les représentants des communes confrontés à une nouvelle charge financière, que la grande majorité des personnels n’ont donné leur aval à son projet de modification des rythmes scolaires. Le ministre ne peut donc en aucun cas se prévaloir d’un consensus.

Une table ronde avec les représentants des familles et des collectivités pour discuter des obligations de service des enseignants : une demande à haut risque !

Le SGEN-CFDT; le SE-UNSA et le SNUIPP, ont demandé au ministre d’organiser une « table ronde des représentants des collectivités, des familles et des enseignants »notamment pour « revoir la définition et l’organisation des obligations de services des professeurs des écoles »
Le SNUDI-FO participera à toutes les réunions pour porter les revendications des personnels, pour autant il rejette le fait qu’une telle table ronde serve à « revoir la définition et l’organisation des obligations de services des professeurs des écoles » dans le sens d’une plus grande annualisation et d’une mise sous tutelle aggravée des obligations de services des PE par les collectivités et du Projet Educatif Local.

En maintenant ce projet, le ministre prendrait la responsabilité d’une fracture et d’un conflit avec les personnels.

Le ministre doit renoncer à son projet et ouvrir des négociations sur les revendications que le SNUDI a rappelé le 12 novembre :

• Les enseignants doivent demeurer des fonctionnaires d’Etat à part entière et garder leur statut,

• Non à la généralisation du mercredi,

• Les obligations de service des PE doivent être définies nationalement en heures hebdomadaires d’enseignement,

• L’Aide Personnalisée doit être abandonnée,

•  La séparation scolaire/péri scolaire doit être strictement préservée.

•  Ce sont les salaires et les indemnités qui doivent être augmentés, pas les horaires

Signez, faites signer la pétition Force Ouvrière
pour l’abandon du projet ministériel !

L’austérité n’a pas de couleur ! Les fonctionnaires encore sacrifiés…

Le Premier ministre vient d’annoncer 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires pour 2014 et 2015 à faire sur le dos du service public. Une nouvelle réduction des déficits publics est donc programmée.
 

Le changement n’est pas pour maintenant : la troïka (FMI, BCE, UE) impose son diktat quelle que soit la force politique au pouvoir dans les pays européens.
 

Avec un projet de loi de finances catastrophique pour la Fonction publique pour 2013 : gel maintenu de la valeur du point d’indice, diminution de 50 % des mesures catégorielles, diminution des crédits de fonctionnement (7 %) et des effectifs sur les missions de l’Etat considérées comme non prioritaires, un avenir extrêmement sombre se précise pour 2014 et 2015.
 

Une fois de plus, malgré de grandes promesses électorales, le pouvoir en place se range aux injonctions des marchés financiers. Les services publics et les fonctionnaires servent à nouveau de variables d’ajustement.
 

Avec de telles perspectives de réduction, quel avenir pour le service public, pour les fonctionnaires et leur pouvoir d ‘achat ?

• Comment relancer la consommation en gelant le salaire de 5,2 millions de fonctionnaires et même en le diminuant avec la nouvelle augmentation de leurs cotisations retraites ?
• Comment relancer la consommation en relevant la TVA ?
• Comment assurer la cohésion sociale encore plus nécessaire en période de crise avec moins de services publics ?

Après l’espoir suscité par un changement tant annoncé, la chute ne sera que plus rude. Pour les fonctionnaires, la confiance est dorénavant rompue. Seule la mobilisation permettra de changer le cours des choses.
La FGF-FO prendra toute sa part dans les combats à venir car, une fois de plus, les salariés tant du secteur public que du secteur privé ne peuvent compter que sur eux-mêmes pour faire évoluer leur situation ! Pour la FGF-FO, l’austérité de droite comme de gauche doit être combattue !

PARIS, le 7 novembre 2012

Rythmes scolaires : des propositions inacceptables !

Le ministre a présenté oralement les principales propositions de son projet sur les rythmes scolaires sans qu’aucun texte ne soit à ce jour soumis aux syndicats : Une semaine de 5 jours avec 5 heures les lundi mardi jeudi et vendredi; 3 heures le mercredi et 4 heures hebdomadaires d’« aide aux devoirs ».

Un jour de plus, des frais supplémentaires, des revenus en moins !

Avec ce projet les PE devraient être présents un jour supplémentaire le mercredi avec classe le matin  et animations pédagogiques l’après midi. Les frais de transport et de garde d’enfant liés à cette journée pourraient atteindre 200 à 300 euros mensuels.

Avec l’ « aide aux devoirs », les études surveillées seraient menacées privant les PE d’un revenu complémentaire. Est-ce la compensation que le ministre veut accorder aux collectivités locales pour leur faire accepter le projet ?  Personne ne peut l’accepter.

L’annualisation aggravée

144 heures seraient annualisées dans le service des enseignants du 1^er degré, aggravant encore le processus de dislocation des obligations de service en heures d’enseignement hebdomadaires que les décrets Darcos avaient entamé.

Deux heures d’obligations de service sous la tutelle directe de la collectivité territoriale

Les quatre heures hebdomadaires de la plage horaire 15h30 -16h30 seraient assurées conjointement  par les enseignants pour deux heures et demi et par les collectivités locales pour une heure et demi. L’organisation générale de ce dispositif serait définie par le Projet Educatif Local rédigé par la collectivité territoriale qui deviendrait donc pour partie l’employeur des PE.

Une partie de leurs obligations de service et de leurs missions dépendrait directement des politiques éducatives locales et de l’organisation qui en découlerait à l’image des Emploi d’Avenir Professeurs, nouveaux emplois contractuels dont les missions mêlent enseignement et activités éducatives.

Une partie des obligations de services des PE gérés par une « convention locale » ?

Le statut de fonctionnaire d’Etat n’y résisterait pas.

Comment garantir dans ces conditions le droit à mutation sans que la collectivité territoriale n’intervienne ? Qui évaluerait les enseignants pendant ces 4 heures ? Comment assurer la pérennité des projets éducatifs locaux sans instaurer un système contraignant de stabilité forcée sur les postes ? 

L’organisation de ce temps de service sous la tutelle directe de la collectivité territoriale sera-t-elle gérée par un « système conventionnel annuel » à l’image de ce qui est proposé pour les Conseillers d’Orientation Psychologue (COPSY) des collèges? Serait-ce la première expérimentation de l’acte III de la décentralisation qui prévoit que les collectivités deviennent créatrices de normes et de droit?

Une territorialisation  généralisée

Le pilotage régional de la carte des formations et « le service territorialisé de l’orientation » annoncé par le ministre ne peuvent qu’aggraver nos craintes. Le statut de fonctionnaire d’Etat, le caractère national de l’école doivent être garantis et respectés, les instituteurs et les PE de Seine St Denis en grève à près de 50 % le 11 octobre dernier n’ont pas dit autre chose.

Le ministre n’a aucun consensus

Le ministre ne peut se prévaloir d’aucun consensus pour remettre en cause nos conditions de travail et notre statut. L’inquiétude grandit, le ministre doit ouvrir des négociations sur les revendications.

Pour le SNUDI-FO :

• Les enseignants doivent demeurer des fonctionnaires d’Etat à part entière et garder leur statut,

• Non à l’allongement du temps de présence notamment par la généralisation du mercredi

• les obligations de service des PE doivent être définies en heures hebdomadaires d’enseignement,

• l’Aide Personnalisée doit être abandonnée,

• la séparation scolaire/péri scolaire doit être strictement préservée.

Signez, faites signer la pétition Force Ouvrière pour l’abandon du projet ministériel !

Montreuil, le 24 octobre 2012

REUNION D’INFORMATION SYNDICALE : C’EST UN DROIT !

L’article 5 du décret 2012-224 du 16 février 2012, modifiant le décret 82-447 du 28 mai 1982 et réglementant l’exercice du droit syndical dans la fonction publique précise : « Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions, dans la limite de trois heures par trimestre. Leur tenue ne peut conduire à ce que les autorisations d’absence accordées aux agents désirant y assister excèdent 12 heures par année civile, délais de route non compris ».

 

Cette disposition réglementaire permet donc à chaque enseignant de participer à une réunion de trois heures par trimestre, et ainsi de quatre réunions par an.

Questions-réponses :

Comment puis-je utiliser ces 12 heures de Réunions Syndicales ?

Ces 12 heures de RIS peuvent être déduites des 108 heures d’obligation de service annualisées (hors 60h temps d’aide personnalisée). Elles peuvent donc être déduites de vos 18h d’animations pédagogiques ou de vos 24h de conseils des maîtres-conseils de cycle-concertation ou même de la journée dite de solidarité.

Comment faire si je veux déduire ces 12h de mes 18h d’animations pédagogiques ?

Je m’inscris aux animations pédagogiques proposées par la circonscription dans la limite des 18 heures obligatoires. Lorsque je participe à une RIS qui a lieu pendant l’organisation d’une animation ou d’une conférence pédagogique, j’informe l’IEN, à l’aide de la lettre-type, que je participe à une RIS, à la place de cette animation pédagogique.

Si la RIS a lieu en dehors d’une date prévue pour une animation pédagogique, j’informe l’IEN que cette RIS remplacera telle ou telle animation pédagogique prévue à une autre date, dans la limite de 4 animations pédagogiques.

Si je veux remplacer 4 animations pédagogiques organisées au 1^er trimestre et/ou au 2^ème trimestre par les 4 RIS autorisées dans l’année, j’informe l’IEN de mon absence à ces animations pédagogiques en lui précisant qu’à leur place, (y compris sans en connaître les dates), j’ai prévu de participer aux 4 RIS que le SNUDI-FO organisera chaque trimestre.

Si l’IEN organise une animation pédagogique qu’il présente comme obligatoire, puis-je quand même participer à une RIS à la place de cette animation pédagogique ?

La notion d’animation pédagogique obligatoire n’apparaît pas dans le décret de 2008 qui réglemente nos obligations de service, la participation à une RIS est donc de droit, aucun IEN ne peut s’y opposer ! Le DASEN l’a confirmé au SNUDI-FO en CAPD. Ce qui est obligatoire c’est de participer à 18h d’animation pédagogique qui peuvent être remplacées en partie par 12h de RIS.

Si une animation pédagogique a lieu un mercredi, puis-je participer à une RIS qui a lieu le samedi ?

Bien sûr, il suffit d’en informer l’IEN. Le contraire est vrai aussi : si une RIS a lieu un mercredi, elle peut se substituer à une animation pédagogique qui a lieu un samedi (ou à une concertation qui a lieu un soir…).

Quel est le délai pour déposer mon courrier informant l’IEN que je participe à une RIS ?

Le décret ne fixe pas de délai aux agents pour informer de leur intention de participer à une Réunion d’Information Syndicale (RIS). C’est au syndicat d’informer le DASEN de l’organisation d’une RIS « au moins une semaine avant la date de la réunion » (article 7 non modifié du décret du 28 mai 1982).

Dois-je attendre que l’IEN donne son autorisation pour que je participe à une RIS ?

Bien sûr que non puisque la participation à une RIS relève de l’exercice du droit syndical. Vous pouvez d’ailleurs n’en informer l’IEN que la veille de sa tenue ! En cas de problème, alertez immédiatement votre délégué syndical !

Les nouvelles dispositions réglementaires peuvent être contestées par certains IEN qui risquent de faire pression pour que vous participiez à des conférences

ou à des formations pédagogiques « ciblées », ne vous laissez pas intimider et,

avec l’aide du SNUDI-FO, faites respecter vos droits !

Le droit syndical est le 1^er de nos droits, utilisons-le !