Le projet de circulaire ministériel sur les 108 heures : une aggravation des décrets DARCOS Il doit être abandonné !

Jeudi 10 janvier, le ministre a réuni les représentants des syndicats du 1^er degré pour leur présenter son projet de nouvelle circulaire d’application des décrets DARCOS, relative aux 108 heures annualisées des enseignants du 1^er degré.

Ce projet de circulaire découle directement du projet de décret sur les rythmes scolaires qui a recueilli 5 voix pour sur les 72 membres du Conseil Supérieur de l’Education le 8 janvier dernier, et aucune voix positive au CTM du 11 janvier.

Les 60 h d’aide personnalisée deviendraient 36 h d’« activités pédagogiques complémentaires » et 24 heures de temps de travail en équipe.

36 heures d’acticités pédagogiques complémentaires
sous la tutelle pédagogique des collectivités territoriales !

L’aide personnalisée est remplacée par les « acticités pédagogiques complémentaires » « en lien avec le projet éducatif territorial » rédigé par la collectivité territoriale (mairie, communauté …).

24 heures affectées à la destruction des garanties statutaires des enseignants :

Le ministre veut utiliser ces 24 heures  « consacrées à l’identification des besoins des élèves, à l’organisation des activités complémentaires et à leur articulation avec les autres moyens mis en œuvre dans le cadre du projet d ‘école pour aider les élèves,(…) »

En clair les enseignants devraient identifier les besoins des élèves et voir comment faire avec plus d‘élèves dans les classes, moins de RASED et moins de remplaçants. En un mot gérer l’austérité !

(…) notamment au titre de la scolarisation des enfants de moins de trois ans,

► Pour définir des règles locales dans le cadre de projets particuliers pour la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, instituant ainsi une différence de droits sur le territoire national.

(… )de l’activité des maîtres supplémentaires affectés dans l’école

► Pour mettre en œuvre le nouvel adage « plus de maîtres que de classes », ce qui après l’annonce des dotations de postes pour la rentrée 2013/2014, signifie  « moins de classes que de maîtres », c’est à dire des fermetures de classes sans que les maîtres en  « excédent » ne soient affectés sur des postes de titulaires-remplaçants ou de RASED.

(…) et de l’amélioration de la fluidité des parcours entre les cycles » 

► Pour constituer des conseils de cycles communs au 1^er et au 2^ème degré, pour instaurer l’école du socle de compétence contenue dans son projet de loi et pouvoir affecter via les échanges de service, de manière indifférente, les professeurs du 2^ème degré dans le 1^er degré et vice versa, comme le démontrent les premières « expérimentations ».

Confirmation du travail le mercredi matin et après midi
et introduction de la formation continue à domicile hors temps scolaire.

Les 18 heures d’animations pédagogiques deviendraient 9 heures au moins « consacrées (…) à des actions de  formation continue » - « à distance », « sur des supports numériques » et 9 heures d’animations pédagogiques.

Ainsi le projet confirme bien les toutes les analyses et craintes du SNUDI-FO.

► Le ministre veut allonger la durée de présence dans les écoles des enseignants en prévoyant non seulement le travail le mercredi matin et aussi son introduction le mercredi après midi, et en maintenant ou en augmentant l’amplitude du temps de travail les autres jours.

► Il veut placer les enseignants sous la tutelle des collectivités territoriales et remettre en cause leurs garanties statutaires, voire leur appartenance à la fonction  publique d’Etat.

► Il se refuse à accorder le moindre centime supplémentaire aux enseignants (cf déclaration du 10 janvier à Brest)

Pour le SNUDI-FO, à l’inverse des syndicats qui avaient signé le protocole de discussion DARCOS instituant les 108 heures en 2008, et qui voient des « bougés » positifs dans les propositions du ministre sur les 108 h, celles-ci constituent une aggravation des conditions de travail des enseignants du 1^er degré et un pas supplémentaire dans la remise en cause de leurs garanties statutaires, notamment le droit à mutation et le droit à travailler à temps partiel, qui deviendrait inorganisable.

Ces projets de modification des 108 heures s’inscrivent totalement dans la mise en œuvre du projet de décret sur la modification des rythmes scolaires.

Pour le SNUDI-FO, en bonne logique les syndicats qui n’ont pas apporté leur soutien à ce projet de décret, devraient continuer à respecter la volonté des personnels en rejetant le projet sur les 108 h.

Les milliers de manifestants à Paris, à Angers, les milliers de prise de positions, de motions adoptées dans les écoles, le plus souvent en commun avec le SNUDI, le SNUipp, le SE-UNSA exigent le retrait des projet de décret et du projet de loi Peillon, l’abandon des projets ministériels sur les 108 h.

Après le vote du CSE (FSU, FO, CGT, SNALC ont voté contre - CFDT abstention - UNSA refusant de voter),  après le vote du CTM (aucune voix pour),

► le projet de décret sur les rythmes scolaires ne doit pas être publié

► le projet de loi Peillon ne doit pas être présenté au conseil des ministres le 23 janvier

C’est ce que demande la FNEC-FP-FO, qui s’est adressée aux autres fédérations syndicales pour le demander ensemble.

La FNEC-FP-FO, le SNUDI FO appellent les enseignants du 1^er degré à participer aux rassemblements organisés dans les départements le 23 janvier pour exiger :

► l’abandon du projet de loi sur la refondation de l’école ;

► le retrait du projet de décret sur les rythmes scolaires ;

► l’abandon du projet de circulaire sur les 108 h.■

Un projet de décret qui place les enseignants et l’école publique sous la tutelle des collectivités territoriales

Un projet de décret : premier volet de la loi d’orientation Peillon

Le ministre a transmis le 27 décembre aux organisations syndicales le projet de décret concernant l’organisation de la semaine scolaire qu’il soumet au CSE (1) du 8 janvier et au CTM (2) du 11 janvier.

Ce projet de décret, qui s’inscrit totalement dans l’Acte III de la décentralisation, est le premier volet de la loi Peillon de territorialisation de l’école. Il confirme toutes les craintes et les oppositions de Force Ouvrière.

A ce jour, le ministre n’a toujours pas communiqué le projet de décret concernant les obligations de services des PE. Celui-ci doit définir les heures que les enseignants devront assurer au compte du projet éducatif territorial.

Une semaine de cinq jours à l’initiative des élus locaux pour remettre en cause les obligations de services des PE

Ainsi le décret prévoit « pour tous les élèves 24 heures d’enseignement » hebdomadaire « réparties sur 9 demi journées » obligatoirement, avec une amplitude maximale de 5h30 par jour et 3h30 par demi journée. « La pause méridienne ne peut être inférieure à une heure trente ».

« L’organisation de la semaine scolaire est fixée par le DASEN (…) sur proposition du conseil d’école, du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale ». Il introduit pour la première fois un pouvoir de décision du maire et du président de l’EPCI (3) dans le fonctionnement de l’école et les missions de ces maîtres.

Les « activités pédagogiques complémentaires » (APC) définies par le projet éducatif territorial

L’article 6 du projet de décret prévoit « des activités pédagogiques complémentaires » « organisées par groupe restreint » pour « l’aide aux élèves rencontrant des difficultés…» Il confirme totalement les décrets Darcos qui ont permis la suppression des RASED que Peillon n’a pas restitués.

Ces activités pédagogiques complémentaires (APC) regroupent également « une activité prévue par le projet d’école (…) en lien avec le projet éducatif territorial ». Elles placeraient une partie des obligations de service des enseignants sous la tutelle directe des pouvoirs locaux remettant en cause leur statut de fonctionnaire d’Etat.

Un simple cadrage national qui donne tout pouvoir aux collectivités territoriales et permet toutes les dérogations !

Le SNUDI-FO constate que ce décret reste un simple cadrage national de la semaine scolaire qui peut faire l’objet de dérogations tant sur les jours travaillés que sur leur amplitude. Ainsi le DASEN est autorisé, mais pourra-t-il faire autrement, à accorder une dérogation demandée par une collectivité territoriale à la seule condition qu’elle soit « justifiée par des particularités du projet éducatif territorial et qu’elle présente des garanties pédagogiques suffisantes ». C’est la dislocation de l’Education nationale et du statut des enseignants.

Force Ouvrière votera contre ce projet de décret tant au CSE et au CTM des 8 et 11 janvier.

La FNEC FP-FO avec la CGT-FO a voté contre le projet de loi Peillon au CSE du 14 décembre 2012 qui prépare la mise en place d’une école territoriale en lieu et place de l’école de la République par le biais des « contrats d’objectifs tripartites » (Etat, collectivités, établissement), des « projets éducatifs territoriaux », du renforcement de la présence des collectivités territoriales dans les Conseils d’administration et conseils d’école, la mise à disposition des locaux scolaires aux associations et aux entreprises, le transfert aux régions de la formation professionnelle initiale et l’abandon à ces mêmes régions de l’orientation scolaire et des
fonctionnaires d’Etat que sont les Conseillers d’orientation.

Les enseignants, les personnels rejettent le projet de loi Peillon et la territorialisation de l’école, ils rejettent le décret sur les rythmes scolaires pour les mêmes raisons

Le SNUDI-FO rappelle les exigences que les enseignants du 1er degré expriment dans les très nombreuses motions et prises de position, dans les courriers aux maires et initiatives communes (SNUDI-FO,  SNUipp-FSU, SE-UNSA…) dont les premières manifestations se sont exprimées à Paris et à Angers le 19 décembre.

► demeurer des fonctionnaires d’Etat à part entière et garder leur statut, avec des obligations de service définies nationalement en heures hebdomadaires d’enseignement,

► refuser la confusion entre scolaire/péri scolaire et toute forme de double tutelle Education nationale/collectivité territoriale,

► refuser le mercredi travaillé qui impose une augmentation du temps de présence et de travail ainsi que des pertes financières,

► abandonner l’Aide Personnalisée rebaptisée Activités Pédagogiques Complémentaires.
 

Abandon du projet de loi !

La FNEC-FP-FO, le SNUDI-FO appellent les enseignants, les personnels à multiplier les motions, prises de position, délégations, télégrammes et initiatives pour exiger du ministre le retrait du projet de décret et du projet de loi.

Le ministre doit renoncer à présenter et à publier son projet de décret.
Le ministre doit renoncer à présenter son projet de loi au conseil des ministres du 23 janvier.

En maintenant ses projets de loi et de décrets, le ministre prendrait la responsabilité d’aggraver le conflit.

Montreuil le 4 janvier 2013
 

(1) CSE Conseil Supérieur de l’Education
(2) CTM Comité Technique Ministériel
(3) EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunale

CSE du 14 décembre : déclaration de la CGT FORCE OUVRIERE

Monsieur le Ministre,

Avant toute chose, je voudrais rappeler que pour Force Ouvrière, il revient au législateur de faire la loi et aux organisations syndicales de faire valoir les intérêts de leurs mandants.
Vous nous présentez aujourd’hui votre projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
Nous devions également examiner le projet de décret relatif à l’organisation des rythmes scolaires dans le 1er degré.
Mais, il semblerait que la discussion sur ce projet soit remis à plus tard : dont acte.

Monsieur le Ministre,

Dans la lettre que vous nous avez adressée vous rappelez que la concertation qui s’est déroulée depuis votre prise de fonctions a été (je vous cite) « un grand moment de débat et d’échange (et) a permis de construire un consensus autour d’un diagnostic et de priorités, restituées dans un rapport remis au Président de la République le 9 octobre dernier. ».
Permettez-nous d’émettre quelques réserves sur l’existence de ce consensus. Pour avoir entendu les uns et les autres, nous constatons que nombre de nuances, voire de désaccords avec vos propositions se sont largement exprimés ces derniers mois. Ils l’ont notamment été par les personnels et leurs organisations syndicales,
Or, le projet de loi que vous nous présentez aujourd’hui (comme le projet de décret relatif aux rythmes scolaires que vous ne nous présentez pas) confirment intégralement les craintes que notre fédération de l’enseignement n’a cessé d’exprimer.

Monsieur le Ministre,

Vous avez déclaré que votre loi de programmation et d’orientation visait à «sanctuariser l’école» et la «protéger de la crise».
La préoccupation de protéger l’école est aussi la nôtre, elle nous contraint, en l’état actuel des choses, à émettre un avis négatif sur votre projet de loi.
Nous craignons en effet que loin de «sanctuariser l’école», votre loi ne la fragilise, voire ne la dégrade encore en remettant en cause son caractère national.
Le socle commun de compétences, déjà présent dans la loi de monsieur Filon du 23 avril 2005, devient dans votre texte le «principe organisateur de l’enseignement obligatoire».
Non seulement vous maintenez le Livret Personnel de Compétences alors que la majorité des personnels en demande l’abandon, mais vous modifiez la notion de programmes scolaires qui ne seront plus annuels mais établis par cycle. Le diplôme national du brevet serait revu en conséquence. Vous créez un conseil  pédagogique « Ecole/Collège » chargé de faire des propositions d’enseignements et de projets pédagogiques communs intégrés dans les projets d’école et d’établissement.
Cela implique des échanges de service et donc cela aura des conséquences sur les statuts particuliers des différentes catégories d’enseignants (Professeurs des Ecoles, PLP, certifiés, agrégés…). Voulez vous aller vers une définition locale des obligations réglementaires de service ? Voulez vous mettre en place une «école fondamentale» dans laquelle le collège deviendrait le cycle terminal de l’enseignement primaire ? Voulez vous substituer les compétences aux qualifications, et les certificats de compétences aux diplômes nationaux ?

Monsieur le Ministre,

Nous ne pouvons par ailleurs souscrire à votre logique qui, de fait, aboutira à la mise en place d’une école territoriale en lieu et place de l’école de la République par le biais de :

• la création obligatoire de « contrats d’objectifs tripartites » (Etat, collectivités, établissement)

• la mise en oeuvre des « projets éducatifs territoriaux »

•  le renforcement de la présence des collectivités territoriales dans les Conseils d’administration et conseils d’école,

• la mise à disposition des locaux scolaires aux entreprises

Nous ne pouvons accepter non plus le transfert des compétences prévu dans l’acte III de la décentralisation, en particulier le transfert aux régions de la formation professionnelle initiale et l’abandon à ces mêmes régions de l’orientation scolaire et des fonctionnaires d’Etat que sont les Conseillers d’Orientation.
Nous ne pouvons souscrire à la réforme des rythmes scolaires que vous envisagez car elle suscite les plus grandes interrogations chez les élus et les personnels qui craignent une confusion entre le scolaire et le périscolaire, une remise en cause du statut de fonctionnaire d’Etat des personnels, et des charges supplémentaires pour les budgets communaux. Les professeurs des écoles ne veulent pas travailler un jour de plus.
Enfin nous ne pouvons concevoir que vous mainteniez les réformes de vos prédécesseurs qui ont été rejetées
par les personnels qu’il s’agisse de la réforme des lycées, des STI ou de la mastérisation. En quelque sorte vous les «sanctuarisez».

Monsieur le Ministre,

Comme vous le savez, la confédération FORCE OUVRIERE et sa fédération de l’enseignement que je représente ici ont pour habitude de toujours rechercher la négociation, c’est à dire la discussion en vue d’aboutir à un accord entre les parties concernées.
Le texte que vous nous proposez aujourd’hui ne constitue pas à nos yeux la base permettant de négocier sérieusement dans la mesure où, de fait, non seulement il tourne le dos aux revendications des personnels mais, et cela ne va pas l’un sans l’autre, il porte atteinte aux principes de l’école publique, laïque à laquelle notre organisation est profondément attachée dans la mesure où elle constitue l’un des piliers de la République une et indivisible.

Je vous remercie.

« Scolarisation des enfants de moins de trois ans en maternelle », « Plus de maîtres que de classes » : deux projets de circulaires qui confirment la volonté de territorialisation

Le 14 décembre, le SNUDI-FO a rencontré le cabinet du ministre à propos de deux projets de circulaires. L’une relative à la « scolarisation des enfants de moins de trois ans en maternelle » et l’autre relative aux « missions, à l’organisation du service et à l’accompagnement des maîtres dans les  dispositifs plus de maîtres que de classes ».

Ces deux circulaires qui s’inscrivent dans le cadre du projet de loi d’orientation que FO rejette, devraient être publiées très prochainement, avant même la promulgation de la loi !

Le ministre souhaite en effet qu’elles soient prises en compte dans les prochaines opérations de carte scolaire et d’affectation des personnels.

Loin de répondre aux exigences des collègues de rétablissement des postes et des classes pour diminuer les effectifs, de scolarisation des moins de 3 ans dans des TPS (Sections de « tout petits ») limitées à 15, ces deux projets répondent aux objectifs de territorialisation de l’école initiée par le projet de loi d’orientation Peillon et l’acte III de la décentralisation qui doit être soumis au parlement à l’été 2013.

« Scolarisation des moins de trois ans »…

Les modalités d’ « accueil » des moins de 3 ans, définies par un projet, prendraient des formes variées selon « les ressources locales ». Le projet place ainsi sur le même plan l’accueil en milieu scolaire (dans une classe de l’école maternelle) qui « doit être explicitement accepté par la mairie » et l’accueil en « milieu mixte » (associant services de la petite enfance et école) au sein de dispositifs « conçus localement » dans « un projet co-élaboré par l’Education nationale et les collectivité territoriales ».

 Les représentants du ministère ont insisté sur « la relation très forte avec les municipalités » : « on donne la main aux départements en terme de choix et de lieux ».

A cet effet, une « structure locale » serait mise en place pour favoriser le partenariat…Derrière les effets d’annonce, il s’agit visiblement de réactiver les dispositifs d’accueil concurrentiels à la maternelle peu ou jamais appliqués et même de les dépasser dans l’objectif de mettre en place une école maternelle d’un type nouveau sous double tutelle éducation nationale /collectivité territoriale.

Quant aux postes utilisés pour la scolarisation des moins de 3 ans, ils seront à sujétions particulières : l’« adhésion au projet de l’école » de la part de l’enseignant serait requise, et il recevrait, c’est sans précédent,  une « formation complémentaire associant, autant que nécessaire les personnels territoriaux ».

« Plus de maîtres que de classes » : des missions définies par le projet d’école, lui-même intégré au Projet Educatif Territorial (PET)

Le syndicat a rappelé aux représentants du ministre que dans le premier degré, il existe déjà plus de maîtres que de classes avec des postes et des fonctions statutaires clairement identifiés : RASED et titulaires-remplaçants. Autant de postes durement touchés par les années RGPP et les décrets Darcos et qu’il faut aujourd’hui rétablir…Mais il ne s’agit pas de répondre à cette demande des collègues.

Avec ce projet de circulaire, le ministre entend créer une nouvelle catégorie de PE dont les missions ne seraient plus définies nationalement par décret mais laissées au choix des écoles et surtout des collectivités locales. En effet, « l’organisation du service du maître supplémentaire est définie par le projet rédigé par l’équipe (…) », « ce projet est inscrit dans le projet d‘école ».

Conséquence logique de la définition locale des missions le ministre remet en cause le droit à mutation avec l’apparition de la notion d’engagement pluriannuel : « Il est essentiel que l’équipe d’un projet plus de maîtres que de classes soit stable », « des engagements pluriannuels seront recherchés ».

Le SNUDI FO, qui revendique l’abandon du projet de loi d’orientation, s’adresse immédiatement au ministre pour lui demander de retirer ces deux projets de circulaires et d’ouvrir des négociations sur les demandes urgentes des personnels :

• ouverture de classes maternelles avec une ATSEM par classe
• rétablissement des postes de maîtres E et G et de psychologues scolaires pour les RASED, création des postes de titulaires-remplaçants nécessaires

Montreuil le 14 décembre

Les annonces du ministre sur le métier d’enseignant : Une véritable revalorisation ou un marché de dupes ?

Les récentes déclarations du Ministre de l'Education Nationale sur le nécessaire changement de la « nature du métier d'enseignant » laissent planer les plus grandes interrogations, et même les plus grandes inquiétudes.
 

Il a annoncé être prêt à ouvrir « la grande négociation qui n'a jamais eu lieu dans ce pays sur la refondation du métier d'enseignant ». Il a indiqué vouloir s'attaquer aux contenus, au temps de travail et « bien entendu à la question de la revalorisation ».

En matière de temps de travail et de revalorisation, le ministre a d'ores et déjà annoncé que les enseignants du premier degré devraient travailler, en conséquence de la réforme des rythmes scolaires, une demi journée de plus à la rentrée 2013 sans aucune augmentation de salaire. Ils devraient également voir leur service dépendre du « projet éducatif territorial », mis en place avec les collectivités, associations et fondations, comme le prévoit l'article 40 du projet de loi sur la refondation de l'école.

Concrètement, cela signifie travailler plus pour gagner moins. C'est aussi un changement dans la nature du statut « métier », c'est à dire du statut des enseignants du premier degré en introduisant une double tutelle sur leurs missions, celle de l'Etat et des collectivités.

Le ministre semble tenté, s'appuyant sur l'exemple allemand, par un temps devant élèves de 24 ou 25 heures par semaine pour tous les enseignants(1), par la bivalence pour ceux du secondaire, en lieu et place des 18 heures , en cohérence avec les projets « d'école du socle ».
Une nouvelle fois c'est le décret du 25 mai 1950 qui est visé. Imposer une heure de cours en plus par semaine aux enseignants du secondaire représente environ l'équivalent de 20 000 postes. Personne ne serait dupe de mesures qui tenteraient de présenter comme des mesures pédagogiques ce qui relèverait d'une politique d'austérité.

Pour revaloriser les salaires des enseignants, la première mesure, demandée par Force Ouvrière est la levée du blocage du point d'indice, que le gouvernement a prévu de maintenir pour la 3° année consécutive.
 

Le projet de loi de refondation de l'école s'avère être non seulement un outil de territorialisation de l'école, en contradiction avec son caractère national, mais débouche inévitablement sur une remise en cause des droits et garanties statutaires des personnels enseignants.

La confédération Force Ouvrière et la FNECFP FO voteront contre le projet de loi soumis pour
avis au CSE du 14 décembre.

(1) les enseignants allemands du secondaire doivent 25 séquences de 45 minutes par semaine et non 25 heures

Calendrier scolaire 2013-2014 : le coup de force du Ministre

Le ministre PEILLON n'est pas à court d'idée. Ainsi il a inventé le rattrapage de la journée travaillée.
Les enseignants devraient rattraper le lundi 2 septembre, jour de la pré rentrée en travaillant 2 demi-journées supplémentaires, des mercredis après-midi. Etonnant !

Pour le ministre, la justification serait que les élèves ne sont pas en classe le jour de la pré-rentrée ! Lapalisse n'aurait pas mieux dit !

Et donc M. Peillon, le spécialiste des rythmes scolaires, a inventé 2 demi-journées de travail supplémentaire, 2 mercredis après-midi. "C'est pour le bien des enfants", rengaine bien connue pour justifier toutes les réformes.

Un temps, il a également essayé de prétendre que c'était pour assurer les 36 semaines de scolarité, mais devant le décompte fourni (l'année se finit le 5 juillet), il a été obligé de laisser tomber ce mauvais prétexte.

Petit problème : lorsque le projet du ministre a été présenté au Conseil Supérieur de l'Education, le 22 novembre dernier, il a recueilli 60 voix contre, 2 abstentions, 1 NPPV et 0 voix pour. (Les représentants du ministère ne sont pas autorisés à voter dans cette instance.)

Qu’importe au ministre Peillon… dès le 23 novembre, il a publié son calendrier sur le site du ministère, malgré le rejet unanime du CSE… et  confirme :

« Une journée de cours sera rattrapée :

- pour les élèves qui ont cours le mercredi matin :

 le mercredi 13 novembre 2013 après-midi et le mercredi 11 juin 2014 après-midi

- pour les élèves qui n’ont pas cours le mercredi matin :- soit le mercredi 13 novembre 2013 toute la journée
- soit le mercredi 11 juin 2014 toute la journée
Le choix de cette date est arrêté par le recteur d'académie." 

Ainsi, il s'assoit sur l'avis des représentants des personnels, des familles, des collectivités, tous présents au CSE !

Une question est donc posée : Monsieur le Ministre entend-il pratiquer de la même manière pour imposer ses projets d'Ecole du socle et de rythmes scolaires?

Il serait alors le fauteur des troubles qui ne manqueraient pas de survenir, si le coup de force devenait permanent.

Pour Force Ouvrière, c'est INACCEPTABLE !

La « refondation de l’Ecole » annoncée vise de plus en plus clairement à modifier nos obligations réglementaires de service pour allonger notre temps de présence à l’école, permettre une flexibilité accrue de nos horaires, réduire nos congés... et tout cela pour une rémunération qui ne cesse de baisser en raison de l'augmentation continue de la retenue pour pension… notre dernière (misérable) augmentation datant de juillet 2010 !

Pour Force Ouvrière, ce sont les salaires qu’il faut augmenter, pas les horaires !

Pour Force Ouvrière, il est urgent aujourd’hui que tous les syndicats exigent du ministre le retrait d’une "réforme" des rythmes scolaires qui ne répond en rien aux besoins de l'Ecole publique et le retrait du calendrier Peillon pour 2013-2014.

Le ministre Peillon doit enfin ouvrir de véritables négociations sur les revendications des personnels.

PROJET DE DECRET SUR LES RYTHMES SCOLAIRES : TRAVAILLER PLUS POUR GAGNER MOINS : INACCEPTABLE !

Mercredi 5 décembre, le ministre de l’EN a convoqué les fédérations syndicales pour leur présenter son projet de décret modifiant les rythmes scolaires.

LE PROJET MINISTERIEL, C’EST LA TERRITORIALISATION DE L’ECOLE ET LA  DEGRADATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ENSEIGNANTS

Les représentants du ministre ont indiqué que les modifications réglementaires ne concerneraient que les articles du code de l’Education fixant les attributions des communes ou des collectivités territoriales ayant compétence scolaire.

Ils ont confirmé que le nouveau cadre ne modifierait pas l’amplitude du temps passé par les élèves dans l’établissement scolaire, information qui conduit à relativiser la portée réelle de ce projet de réforme pour les élèves.

Ils ont confirmé que cette réforme devait se faire sur 2 ans, la règle étant le passage dès 2013. Ils ont toutefois convenu que cela posait des problèmes règlementaires non réglés.

Les représentants du ministre ont, par contre confirmé que les temps d’enseignement étaient arrêtés de la manière suivante :

• 9 demi-journées correspondant à 24 heures hebdomadaires d’enseignement décomposées en 4 journées où l’amplitude pourrait aller jusqu’à 5 h 30 maximum par jour et 3 h 30 par demi-journée;

• Une pause méridienne qui ne pourrait pas être inférieure à 1 h 30 ;

• La mise en place de projets éducatifs territoriaux sous la responsabilité des collectivités, ou à défaut du conseil d’école arrêtant, sous réserve de l’accord des DASEN, les horaires des écoles et l’utilisation de 3 heures éducatives ;

• la transformation de l’appellation « aide personnalisée » en « activité pédagogique complémentaire », 1h 30 par semaine étant assurée par les enseignants dans le cadre des 60 h consacrées jusqu’à maintenant à l’aide personnalisée, et 1 h 30 étant assurée par des personnels relevant des communes ou des collectivités territoriales.

Concernant les personnels enseignants, les représentants du ministre ont indiqué leur intention de laisser en l’état le décret de 2008 dit décret DARCOS instituant les obligations de service et en particulier les 108 h annualisées.

Ils ont confirmé que les enseignants devraient effectivement travailler une journée supplémentaire les mercredis matin devant élèves et au moins 6 mercredis après midi pour assister aux animations pédagogiques.

Ils ont confirmé qu’il n’était en aucun cas question d’indemniser les enseignants pour le travail supplémentaire qui leur était imposé.

Ils ont confirmé que les enseignants devraient se plier aux Projets Educatifs Territoriaux (PET) définis part les collectivités.

LE SNUDI FO DEMANDE AU MINISTRE DE RENONCER : IL EST ENCORE TEMPS

Le SNUDI FO est intervenu pour inviter le ministre à revenir à plus de sagesse en tentant effectivement de sanctuariser l’école, objectif qu’il s’est assigné,

Or le projet ministériel ne s’inscrit pas dans cet objectif et conduit à :

• la territorialisation de l’école publique, remettant en cause les fondements de l’école de la République ;

• la dégradation considérable des conditions de travail des enseignants qui devraient travailler plus pour gagner moins, compte tenu des frais engendrés par l’introduction d’une journée de travail supplémentaire, sans aucune rémunération supplémentaire.

Rappelant son opposition à l’aide personnalisée imposée, le SNUDI FO a indiqué que son remplacement par l’activité pédagogique complémentaire incluse dans le PET, allait placer les enseignants sous la tutelle des élus territoriaux, ce qui est contradictoire avec le statut de fonctionnaire d’Etat.

Le SNUDI FO a demandé des garanties sur le maintien des études surveillées rétribuées, garanties que les représentants du ministre n’ont pas été en mesure de fournir.

Le SNUDI FO a rappelé ses revendications qui sont celles de la majorité des enseignants. Il a été le seul syndicat d’ailleurs à le faire :

• Abandon du projet ministériel de décret et du projet de loi fixant l’école du socle ;

• Refus du travail le mercredi ;

• Abandon réel de l’aide personnalisée et de sa variante aggravée, l’activité pédagogique complémentaire ;

• Respect strict de la séparation entre le temps scolaire et le péri scolaire ;

• Maintien des Obligations Réglementaires de service des enseignants du 1er degré sous la seule tutelle de l’Etat ;

• Maintien des règles départementales de mutation et non à la logique des compétences induites par les Projets Educatifs Territoriaux ;

• Augmentation des traitements et des indemnités ;

• Maintien des études surveillées rétribuées.

Les représentants du SNUDI FO ont rappelé qu’ils n’étaient pas signataires du protocole DARCOS en 2008 (signé par le SNUipp-FSU, le SE UNSA et le SGEN CFDT) à la base du décret actuel.

Le SNUDI FO ne partage pas le souci affiché par ces syndicats de « vendre cette réforme aux enseignants ». C’est précisément cette attitude qui risque de pousser le ministre à imposer ses projets avec les conséquences tout à fait négatives qui en découleraient.

Avec la FNEC FP - FO, à l’heure où le ministre vient de publier son projet de loi introduisant la territorialisation et l’école du socle, le SNUDI FO met en garde le ministre sur la responsabilité qu’il prendrait pour la suite en creusant la fracture avec les enseignants.

Le SNUDI FO appelle toutes les sections et syndicats départementaux à multiplier les réunions d’information et d’alerte, les prises de position dans les écoles en direction du ministre pour lui demander de renoncer à ses projets : il est encore temps. ■

Montreuil le 6 décembre 2012