Une délégation de la FNEC FP FO sera reçue par la ministre de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur le lundi 15 septembre 2014

Les revendications de Force Ouvrière

Lundi 15 septembre la fédération et ses syndicats nationaux exprimeront les revendications de cette rentrée à la nouvelle ministre dont les premières déclarations inscrivent son action dans la continuité des ministres Peillon et Hamon, c’est-à-dire dans la continuité de la mise en œuvre de la loi de refondation et du décret sur les rythmes scolaires.

La ministre inscrit aussi son action dans la mise en œuvre des conclusions de la conférence sociale que Force Ouvrière a quittée, concernant la régionalisation de la formation professionnelle et le développement de l’apprentissage.

La situation de cette rentrée est marquée par un manque de moyens à tous les niveaux de l’institution scolaire, écoles, lycées, collèges, lycées professionnels, services administratifs; la communication sur les 54 000 postes créés au cours du quinquennat est une chose. La réalité de ces postes sur le terrain en est un autre et il s’avère qu’elles sont incompatibles.

Partout des postes manquent, partout des effectifs de classe sont en hausse, partout les conditions de travail sont dégradées, partout les garanties statutaires et les obligations de service sont malmenées.

La délégation Force Ouvrière exprimera cette situation à la ministre et entendra ses La seconde année de mise en œuvre des décrets Hamon Peillon sur les rythmes scolaires commence, et c’était  prévisible, par le désordre et la confusion dans la majorité des communes ; désordre et confusion pour les élèves, pour les familles pour les personnels enseignants et territoriaux. L’Etat se dégage de ses responsabilités et cherche à opposer les personnels aux élus, les personnels aux parents, les parents aux élus mais ce sont les décrets et la mise en place de cette réforme rejetée partout qui portent la responsabilité de la situation.

La délégation Force Ouvrière demandera à la ministre à nouveau d’arrêter la mise en oeuvre de cette réforme destructrice de l’école républicaine.

Quelques jours avant son départ le ministre Hamon a publié les décrets statutaires modifiant les obligations réglementaires de service des professeurs du second degré et des professeurs des écoles, ouvrant ainsi la voie à la déréglementation, à l’annualisation du temps de travail, à la baisse des rémunérations, à la définition locale des missions, des obligations de service et des régimes indemnitaires. Les personnels de l’Education nationale veulent garder leur statut, ils veulent rester fonctionnaires d’Etat. En dernière analyse, ce sont les garanties statutaires et les conditions de travail des personnels qui font les frais de la territorialisation de l’école.

La délégation abordera aussi la mise en place de « l’école du socle de connaissances et de compétences » : pour FO l’école du socle ne doit pas se substituer à l’école de la République. D’autres sujets brûlants seront abordés : les congés scolaires, le droit syndical, la situation des stagiaires et des contractuels.

Force Ouvrière publiera le compte rendu de cette audience. La fédération invite ses syndicats à en informer tous les personnels et à faire remonter les revendications urgentes et les initiatives prises pour les faire valoir.

FO protège ses adhérents

Vous êtes adhérent FO : vous êtes protégé par une assurance professionnelle complémentaire par le contrat collectif "protection vie professionnelle" que la FNEC-FP FO a signé avec la MACIF.

Ce contrat couvre individuellement chacun des adhérents de la FNEC FP FO à jour de ses cotisations.

Le contrat FNEC FP-FO/Macif garantit pour chaque adhérent un accompagnement juridique en demande ou en défense face aux litiges qu'il peut rencontrer au cours de sa vie professionnelle et susceptible de l'opposer à son employeur ou à un tiers (parent d'élève par exemple).

Cette défense se fera de manière conjointe avec le syndicat qui continuera à suivre votre dossier.

- En demande veut dire : vous demandez réparation à l'employeur ou à un tiers soit à l'amiable soit devant les tribunaux
- En défense veut dire : vous vous défendez face à une demande de l'employeur ou une plainte d'un tiers.

N'attendez plus pour adhérer ou réadhérer au SNUDI FO !

Postes et rythmes scolaires : Dès la prérentrée tous les problèmes s’aggravent, le SNUDI avec la FNEC FP FO demandent à être reçus en urgence par la ministre.

Alors que le gouvernement Valls 2 annonce l’application accélérée du pacte de responsabilité, la rentrée 2014 est marquée par le manque de postes (1100 postes pour 38 000 élèves supplémentaires) et la généralisation des décrets Peillon/Hamon dans toutes les écoles.

Dès la prérentrée, tous les problèmes ressurgissent

Suppression du maxima de 24 heures d’enseignement hebdomadaire pour les titulaires remplaçants et pour les enseignants exerçant sur les postes fractionnés (Décret n°2014-942 du 22 août) sans garanties pour une récupération effective, confusion entre le scolaire et le périscolaire, utilisation et réquisition des salles de classes et du matériel scolaire sans oublier les problèmes de sécurité et de laïcité liés au recours massifs aux associations diverses.

Pression pour que les adjoints et directeurs, gèrent les inscriptions dans les activités périscolaires, tentatives d’imposer 10 minutes supplémentaires par jour pour l’accueil des élèves en maternelle.

Dans le Rhône 131 organisations de la semaine différentes en fonction des communes, avec des pauses méridiennes allant jusqu'à 3h30! A Argenteuil du fait du transfert d’une partie de leur temps de travail pour les activités péri scolaires, les ATSEM embauchent après l’ouverture des écoles interdisant leur participation à l’accueil des élèves...


Le SNUDI-FO apporte tout son soutien aux enseignants en grève à Mayotte

A Mayotte à l’initiative du SNUDI-FO avec le SNUipp et la CGT, la grève et les occupations d’école  s’étendent depuis la rentrée, qui a eu lieu le 25 août, pour défendre leurs conditions de travail et pour demander l’abandon des décrets Peillon-Hamon.

La vice-rectrice confrontée au rejet propose par écrit de reporter la mise en place du décret Peillon à janvier 2015. Les personnels et leurs organisations exigent l’abrogation du décret Peillon.


Les enseignants n’acceptent pas les injonctions de la ministre,  ils veulent l’abrogation des décrets Peillon /Hamon

Feignant d’ignorer que la mobilisation se poursuivait encore le 18 juin avec les 1000 manifestants devant le CDEN du Val de Marne, 1500 devant le ministère et les trois jours de grève à Angers du 19 au 23 juin, le ministre Hamon annonçait, la veille de son départ que 87% des communes appliqueront le décret Peillon et

A peine nommée, la nouvelle ministre Najat Vallaud-Belkacem affirme « il n’y aura pas exception » et menace « Si ce n’est les maires qui l’appliquent alors ce seront les préfets»

La ministre peut bien menacer, les PE demeurent massivement opposés à ces deux décrets de territorialisation de l’école, destructeurs du statut de fonctionnaire d’Etat. Elle ne peut oublier les votes négatifs FO , FSU , CGT et SUD au CTM et au CSE contre le décret Hamon et la déclaration de l’interfédérale enseignants et territoriaux FO ; CGT ; SUD et FAEN du 26 mai « le nouveau ministre doit retirer le décret de 2013. C’est le seul assouplissement possible ».

• Le SNUD-FO invite les personnels à recenser les problèmes, à contacter le délégué du SNUDI-FO pour intervenir systématiquement contre les conséquences de la mise en œuvre des décrets Peillon/Hamon et demander leur abrogation.

• à transmettre toutes les informations concernant les problèmes statutaires, d’organisation, de confusion scolaire péri scolaire.... et les initiatives.

• Le SNUDI avec la FNEC-FP-FO demandent à être reçus en urgence par la ministre

 

 Montreuil le 1er septembre 2014

Le décret HAMON sur les obligations de service des TR et des PE exerçant sur plusieurs écoles, c’est la déréglementation généralisée !

Le SNUDI FO demande l’abrogation immédiate de ce décret annualisant et augmentant le temps d’enseignement de ces personnels.

Comme l’avait dénoncé notre syndicat avant même le début de la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires, les décrets PEILLON HAMON ne pouvaient qu’aboutir à la remise en cause de la réglementation fixant les obligations de service des PE.

Les décrets Peillon-Hamon destructeurs du statut

Ces décrets débouchent sur des horaires quotidiens différents d’une école à une autre, leur application est contradictoire avec le décret 2008 – 775 du 30 juillet 2008 qui fixe à 24 heures le nombre hebdomadaire d’heures d’enseignement pour chaque PE.

Les craintes de notre syndicat viennent d’être totalement confirmées. Ainsi le 20 août 2014, pendant les congés, l’ex-ministre HAMON a signé un décret qui autorise l’administration à déroger à la réglementation en matière d‘obligation de service pour les Titulaires Remplaçants et les PE chargés d’un service partagé (1).

Ainsi le décret N°2014-942 stipule dans son article 3-2 :

« Art. 3-2. – I. – Les personnels enseignants du premier degré chargés soit de fonctions de remplacement soit de l’accomplissement d’un service hebdomadaire partagé entre plusieurs classes d’une même ou de différentes écoles assurent les heures d’enseignement auxquelles les élèves des classes où ils interviennent ont droit.
Leur service hebdomadaire ne peut cependant comprendre à la fois les journées du mercredi et du samedi.

II. – Les heures d’enseignement accomplies au cours de l’année scolaire en dépassement des obligations de service hebdomadaire auxquelles ils sont tenus en application de l’article 1er du présent décret donnent lieu, au cours de cette même année, à un temps de récupération égal au dépassement constaté. Les modalités qui régissent les temps de récupération sont arrêtées par l’autorité académique après avis du comité technique spécial départemental et leur mise en œuvre donne lieu à un bilan annuel.

III. – L’autorité académique définit le calendrier des temps de récupération dans l’intérêt du service et après consultation de l’agent. »

Jusqu’à 27 heures d’enseignement hebdomadaire

Concrètement, cela signifie pour ces enseignants qu’ils pourraient enseigner jusqu’à 27 heures par semaine. Il s‘agit donc d’une possibilité d’augmentation du temps de service sans précédent de ces personnels, gérée de plus, de manière annuelle sans réelle obligation pour l’employeur l’Education Nationale de leur permettre de récupérer les heures supplémentaires.

Sans garantie pour la récupération

En effet, le calendrier de récupération devant être fixé dans l’intérêt du service, compte tenu de la pénurie de postes, en particulier de remplaçants, nous pouvons affirmer avec certitude que l’Education Nationale n’est pas en mesure d’assurer systématiquement la récupération de ces heures supplémentaires (2).

De plus les modalités de discussion pour la récupération instaurent une individualisation des personnels avec l’employeur.

Annualisation et augmentation du temps d’enseignement sans garantie de récupération : c’est une triple peine dont vont être victimes ces personnels.

Les principes de la fonction publique remis en cause

De plus, en fixant les obligations de service de ces personnels en fonction des missions et non plus en fonction de leur appartenance à un corps de fonctionnaire, ce décret remet en cause les principes fondateurs du statut général de la Fonction publique.

Une seule issue : l’abrogation des décrets Peillon-Hamon

Ainsi il ouvre la porte non seulement à la remise en cause des obligations de service des TR et des PE exerçant sur plusieurs écoles, mais à celles de tous les PE, et au delà à la remise en cause du statut général de la Fonction Publique.

Le SNUDI FO considère qu’il y a donc urgence à abroger ce décret comme les décrets Peillon-Hamon sur la réforme des rythmes scolaires à l’origine de cette déréglementation généralisée.

Avec la FNEC FP FO il va s’adresser dans ce sens à la ministre de l’E.N.

Il appelle tous ses syndicats départementaux à réunir dès la rentrée les personnels pour les mobiliser afin d’exiger également l’abrogation de ce décret scélérat.

Montreuil, le 28 aôut 2014

 

1 - Rappelons qu’au Comité Technique Ministériel du 9 avril 2014 lors du vote sur ce texte qui n’était encore qu’un projet, FO, CGT, FSU, SUD ont voté contre ce texte alors qu l’UNSA et la CFDT votaient pour, apportant une nouvelle fois leur soutien aux orientations mistérielles.

2 - Il suffit d’ailleurs de constater que par exemple dans les hôpitaux ce sont des centaines de milliers d’heures de RTT non prises que les directions doivent aux agents hospitaliers et qu’elles sont dans l’incapacité d’honorer.

Calendrier scolaire 2014-2015 : Prérentrée le 1er septembre oui, rattrapage non !

La FNEC-FP-FO rappelle qu’elle avait demandé, seule, durant de nombreux mois, l’annulation du rattrapage de la prérentrée 2013 et le report de la prérentrée en septembre dans le calendrier scolaire des années 2013/2014, 2014/2015 et 2015/2016.

 

Le ministre reporte la prérentrée au 1er septembre 2014

 

Ses multiples et incessantes démarches à chaque Conseil Supérieur de l’Education, à chaque audience avec le ministre ou ses représentants pour renouveler ces revendications viennent d’obtenir un premier résultat.

Par milliers les enseignants ont signé la pétition nationale à l’initiative de Force Ouvrière dénonçant le rattrapage du jour de prérentrée déjà travaillé et demandant le report de la  prérentrée.

Aujourd’hui le ministre en rétablissant la prérentrée le lundi 1er septembre 2014 et la rentrée des élèves le mardi 2 septembre 2014, reconnaît le bien-fondé de la légitime revendication des enseignants portée par FO.

Force Ouvrière constate que ceux qui ont dénigré ces revendications, tenté de falsifier la réalité tout au long de l’année 2013, se bornent à dénoncer des couacs de communication sans se prononcer sur le fond.

 

 

Le ministre continue à vouloir imposer le rattrapage d’un jour déjà travaillé

 

Au Conseil Supérieur de l’Education du 16 mai le ministre B. Hamon a confirmé le report tout en annonçant qu’ « il faudrait discuter du rattrapage ». La FNECFP-FO rappelle que demander aux enseignants de rattraper la journée de prérentrée revient à leur demander de travailler une deuxième fois un jour déjà travaillé. Cette mesure enclencherait un processus d’annualisation du temps de service en décomptant en jours la durée de l’année contradictoirement au code de l’éducation qui précise « l’année scolaire comporte 36 semaines…. »

 

 

Non à la 37ème semaine de service

 

L’entêtement du ministre à vouloir imposer le rattrapage de la journée de prérentrée traduit la volonté de préparer l’allongement de l’année scolaire de 36 à 38 semaines. Avec ce rattrapage le ministre voudrait contourner la règle des 36 semaines au prétexte que la journée de prérentrée serait due aux élèves. Il oublie que la prérentrée fait partie intégrante des 36 semaines de l’année scolaire. Elle participe de l’organisation de l’année scolaire.

Force Ouvrière confirme que les enseignants ne doivent aucun rattrapage d’un jour déjà travaillé.

 

 

Et la compensation de la récupération les 13 novembre et 11 juin 2014 ?

 

Force est de constater que le ministre n’a apporté aucune réponse à la demande de la FNECFP-FO d’accorder, par exemple, le pont de l’Ascension pour compenser le rattrapage indûment imposé aux enseignants les 13 novembre et 11 juin de cette année.

La FNECFP-FO poursuit ses démarches pour que le ministre renonce à la récupération de la prérentrée pour les années à venir.

CTM DU 5 MAI SUR LES RYTHMES SCOLAIRES : Zéro voix pour, le ministre ne peut pas publier son projet de décret !

Le ministre Hamon a présenté au CSE et au CTM du 5 mai un projet de décret portant expérimentation relative à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles. Si le ministre reconnaît enfin que le décret Peillon du 24 janvier 2013 pose de nombreux problèmes, le projet présenté aggraverait la situation des enseignants.

 

Pour Force Ouvrière, rien n’est réglé ! Le ministre lui même a dû reconnaître qu’il ne faut « pas partir du principe qu’une réforme est acquise »

 

Territorialisation et annualisation des Obligations de Service des PE : les personnels n'en veulent pas

 

Le projet Hamon permettrait que chaque maire puisse définir de manière dérogatoire la durée de chaque journée, de chaque semaine et remettre en cause le calendrier national des congés scolaires. Les élus pourraient donc définir les obligations de services des enseignants, commune par commune. Le décret statutaire qui fixe nationalement les obligations de service en heures hebdomadaires d’enseignement(aujourd’hui 24 heures)serait, de fait, remis en cause.

 

Le projet de décret aboutirait à généraliser l’annualisation du temps de service des PE, alors que déjà le projet de décret d’annualisation des obligations de services des Titulaires Remplaçants a reçu un vote contre majoritaire (FO; FSU; CGT; SUD) au CTM du 9 avril dernier. C’est totalement inacceptable.

 

Autant de raisons qui ont été à l’origine des grèves du 12 février, du 14 novembre et du 5 décembre 2013.

 

Le ministre doit entendre les demandes des personnels

 

Le ministre ne répond ni à la demande de retour à une stricte séparation du scolaire et du péri scolaire ; ni à l’exigence du respect des locaux scolaires et en particulier le respect des salles de classe, ni au rétablissement d’horaires stables et uniformes chaque jour de la semaine ni à la limitation des pauses méridiennes à rallonge.

 

FO est intervenu contre l’annualisation et la flexibilité. Après avoir rappelé son opposition au décret Peillon et au décret Hamon, la FNEC-FP-FO a soutenu avec d’autres organisations la demande de supprimer l’obligation de 5 matinées contenue dans le projet. Elle est également intervenue pour que soit maintenu le respect du calendrier national bâti sur les 36 semaines de classe et les 24heures d’enseignement hebdomadaires contre toute possibilité de travailler pendant les congés scolaires.

Elle a indiqué que dans les écoles le conflit n’est pas réglé.

 

Zéro voix au CTM, le ministre ne peut pas, ne doit pas publier le décret!

 

Après le résultat des votes au CSE : 31 contre (FO, FSU, CGT, SUD, FCPE, SNALC…), 27 abstentions(UNSA,CFDT…) et 3 voix pour (PEEP, Ligue de l’enseignement, jeunesse au plein air) et au CTM: 7 contre (FO, FSU,CGT, SUD) et 4 abstentions(UNSA,CFDT) et zéro voix pour, le ministre n’a obtenu aucun consensus.

 

A l’ouverture du CSE le ministre Hamon a déclaré « qu’il ne négligera pas les avis du CSE».

 

Cette déclaration doit être suivie d’effet le ministre doit suspendre la réforme immédiatement.

Le décret ne doit pas être publié.

 

La seule issue, c’est le retrait du décret du 24 janvier.

 

Pour Force Ouvrière la seule issue demeure le retrait du décret du 24 janvier qui territorialise l’école et le statut de ses maîtres avec le PEdT et les 36 heures d’A.P.C. sous la tutelle des élus locaux.

AVS-AED accompagnant les élèves en situation de handicap : Après le CTM du 13 mai, le combat pour un vrai statut, un vrai salaire, une vraie reconnaissance, continue

Il y a un peu plus d'un an le Premier ministre, JM Ayrault avait annoncé qu'une mission ferait des propositions pour mettre fin à la précarité des AVS et reconnaître leurs missions. Les résultats avaient été présentés par M. Peillon comme débouchant pour ces personnels sur un « quasi-statut ».

 

Le projet de décret qui traduit les résultats de la mission dans un cadre réglementaire, présenté hier 13 mai au CTM de l’Éducation nationale ne peut que faire l'effet d'une douche froide pour les 54 000 personnels assurant dans les écoles et les établissements secondaires les missions d'assistance au élèves en situation de handicap.

 

En fait de quasi statut ils seront contractuels de droit public, à temps partiel. La seule véritable nouveauté est que ceux qui ont plus de 6 ans d'ancienneté auront la possibilité d'obtenir un CDI, toujours à temps incomplet. La précarité est maintenue, la durée des contrats dans la plupart des cas ne dépassera pas un an, renouvelable.

 

Ils resteront en conséquence dans leur immense majorité rémunérés 700 euros bruts par mois, ce qui chacun le comprend est insuffisant pour vivre.

 

Les perspectives d'augmentation de salaire se limitent sur toute la carrière à 250 euros bruts (125 euros en réalité dans le cas d'un mi-temps). Aucune grille nationale, aucun rythme d'avancement n'est de plus défini : les éventuelles décisions d'augmentation seront donc totalement individualisées, le ministère se contentant de « recommandations sans portée réglementaire ».

 

Les critères d'évaluation définis par arrêté ministériel affichent des exigences multiples, voire démesurées, allant de la maîtrise technique de l'accompagnement des élèves en situation de handicap aux capacités d'expression écrite et orale, d'innovation, d'analyse, de synthèse et de résolution des problèmes. Ils sont inversement proportionnels au niveau des salaires et à la reconnaissance des missions, et ne peuvent en conséquence que favoriser l'arbitraire et les pressions.

 

La perspective de la création d'un diplôme de niveau IV (baccalauréat) n'est toujours pas à l'ordre du jour le ministère campant sur le niveau CAP.

 

Pour la FNECFP Force Ouvrière, les emplois civils permanents de l’État doivent être occupés par des fonctionnaires, conformément au statut général de la Fonction Publique (article 3 de la loi 83-634).

 

En conséquence nous revendiquons pour les AVS-EVS assurant les missions d'accompagnement des élèves en situation de handicap leur intégration au statut de la fonction publique et en conséquence

 

La FNECFP FO a donc exprimé son désaccord avec le projet présenté, qui maintient la précarité, ne permettra donc pas de stabiliser les personnels et n'offre aucune perspective salariale aux personnels. Il crée de surcroît un précédent pour toute la fonction publique, en mettant en place une catégorie de personnels contractuels à temps partiel pour assurer des missions permanentes. Elle a demandé la réouverture du dossier.

 

Force Ouvrière a donc voté contre ce projet de décret. L'UNSA et la CGT ont également voté contre, la FSU et SUD se sont abstenus, et le SGEN-CFDT a voté pour.

 

Force Ouvrière entend ainsi poursuivre la défense individuelle et collective des 54 000AVS-EVS et porter leurs revendications pour un vrai statut, un vrai salaire, une vraie reconnaissance de leurs missions.