REUNION D’INFORMATION SYNDICALE : C’EST UN DROIT !

L’article 5 du décret 2012-224 du 16 février 2012, modifiant le décret 82-447 du 28 mai 1982 et réglementant l’exercice du droit syndical dans la fonction publique précise : « Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions, dans la limite de trois heures par trimestre. Leur tenue ne peut conduire à ce que les autorisations d’absence accordées aux agents désirant y assister excèdent 12 heures par année civile, délais de route non compris ».

 

Cette disposition réglementaire permet donc à chaque enseignant de participer à une réunion de trois heures par trimestre, et ainsi de quatre réunions par an.

Questions-réponses :

Comment puis-je utiliser ces 12 heures de Réunions Syndicales ?

Ces 12 heures de RIS peuvent être déduites des 108 heures d’obligation de service annualisées (hors 60h temps d’aide personnalisée). Elles peuvent donc être déduites de vos 18h d’animations pédagogiques ou de vos 24h de conseils des maîtres-conseils de cycle-concertation ou même de la journée dite de solidarité.

Comment faire si je veux déduire ces 12h de mes 18h d’animations pédagogiques ?

Je m’inscris aux animations pédagogiques proposées par la circonscription dans la limite des 18 heures obligatoires. Lorsque je participe à une RIS qui a lieu pendant l’organisation d’une animation ou d’une conférence pédagogique, j’informe l’IEN, à l’aide de la lettre-type, que je participe à une RIS, à la place de cette animation pédagogique.

Si la RIS a lieu en dehors d’une date prévue pour une animation pédagogique, j’informe l’IEN que cette RIS remplacera telle ou telle animation pédagogique prévue à une autre date, dans la limite de 4 animations pédagogiques.

Si je veux remplacer 4 animations pédagogiques organisées au 1^er trimestre et/ou au 2^ème trimestre par les 4 RIS autorisées dans l’année, j’informe l’IEN de mon absence à ces animations pédagogiques en lui précisant qu’à leur place, (y compris sans en connaître les dates), j’ai prévu de participer aux 4 RIS que le SNUDI-FO organisera chaque trimestre.

Si l’IEN organise une animation pédagogique qu’il présente comme obligatoire, puis-je quand même participer à une RIS à la place de cette animation pédagogique ?

La notion d’animation pédagogique obligatoire n’apparaît pas dans le décret de 2008 qui réglemente nos obligations de service, la participation à une RIS est donc de droit, aucun IEN ne peut s’y opposer ! Le DASEN l’a confirmé au SNUDI-FO en CAPD. Ce qui est obligatoire c’est de participer à 18h d’animation pédagogique qui peuvent être remplacées en partie par 12h de RIS.

Si une animation pédagogique a lieu un mercredi, puis-je participer à une RIS qui a lieu le samedi ?

Bien sûr, il suffit d’en informer l’IEN. Le contraire est vrai aussi : si une RIS a lieu un mercredi, elle peut se substituer à une animation pédagogique qui a lieu un samedi (ou à une concertation qui a lieu un soir…).

Quel est le délai pour déposer mon courrier informant l’IEN que je participe à une RIS ?

Le décret ne fixe pas de délai aux agents pour informer de leur intention de participer à une Réunion d’Information Syndicale (RIS). C’est au syndicat d’informer le DASEN de l’organisation d’une RIS « au moins une semaine avant la date de la réunion » (article 7 non modifié du décret du 28 mai 1982).

Dois-je attendre que l’IEN donne son autorisation pour que je participe à une RIS ?

Bien sûr que non puisque la participation à une RIS relève de l’exercice du droit syndical. Vous pouvez d’ailleurs n’en informer l’IEN que la veille de sa tenue ! En cas de problème, alertez immédiatement votre délégué syndical !

Les nouvelles dispositions réglementaires peuvent être contestées par certains IEN qui risquent de faire pression pour que vous participiez à des conférences

ou à des formations pédagogiques « ciblées », ne vous laissez pas intimider et,

avec l’aide du SNUDI-FO, faites respecter vos droits !

Le droit syndical est le 1^er de nos droits, utilisons-le !

Livret Personnel de Compétences (LPC) : le ministre proclame le changement dans la continuité

Par un communiqué daté du 7 septembre, le ministre Vincent Peillon a annoncé sa décision de simplifier le LPC.

Il reconnaît que c’est « un casse-tête stérile pour les professeurs ». Il reconnaît son « inutile complexité ». Et… il le maintient pourtant, en demandant à la DGESCO (direction générale de l’enseignement scolaire) de le simplifier.

La FNEC-FP-FO rappelle que ce sera la troisième version du LPC, après celle de 2010 qui était censée l’améliorer et permettre aux enseignants de se l’approprier, selon les termes du précédent ministre, Luc Chatel. Le ministère va donc demander aux enseignants de reprendre une troisième fois le travail réalisé sur ces livrets ?

Pour la FNEC-FP-FO, la conclusion qui s’impose est l’abandon définitif de ce pensum largement rejeté par les enseignants du premier comme du second degré.

Au moment où il prétend « refonder l’école », le ministre fait donc le choix de maintenir l’usage du LPC.

C’est le choix de réaffirmer que la référence indépassable, c’est le socle commun de connaissances et de compétences institué par la loi du 23 avril 2005 dite «d'orientation et de programme pour l'avenir de l'École» de François Fillon.

C’est le choix de prendre l'école du socle comme référence, cadre imposé par la circulaire de rentrée de son prédécesseur qu’il a maintenue.

Or les expérimentations en cours multiplient les échanges de service remettant en cause les décrets de 50 basés sur la qualification disciplinaire, les règles d’affectation et les missions des professeurs des écoles.

Elles fragilisent la spécificité de l’école et du collège.

Les enseignants sont las de ces remises en cause permanentes de leur statut.

Ils peuvent compter sur la FNEC-FP-FO pour le défendre à leurs côtés.

Les enseignants veulent pouvoir se consacrer à leur enseignement et garder la
maîtrise de l’évaluation de leurs élèves, le Livret Personnel de Compétences doit être abandonné.

Communiqué de la FNEC FP

Montreuil, le 17 septembre

2012

Rythmes scolaires : Rien n’est fait, rien n’est inéluctable !

Les récentes déclarations du ministre Peillon à BFM TV (dimanche 16 septembre) concernant les rythmes scolaires soulèvent l’indignation légitime de nos collègues.

« Il faut que nous avancions vers les 180 jours », « A priori il serait bon qu’à la rentrée 2013 on ait réglé ce problème » a-t-il déclaré après avoir précisé «  s’il faut étaler dans le temps (…) et se donner trois ans pour aller au bout de la réforme, il faudra se donner trois ans ».

Si la volonté du ministre de remettre en cause nos congés et notre statut au travers de l’articulation scolaire-péri scolaire (donc le glissement vers la tutelle des collectivités territoriales) pour la période de 15h30 à 18h semble intacte, ses formulations sont à l’évidence empreintes d’une certaine prudence.

Parallèlement, une campagne d’intoxication s’organise,  ainsi la ville de Rennes réunit les ATSEM pour les informer « officiellement » que l’an prochain la classe finira à 15h30.

Répétons le : Rien n’est fait, rien n’est inéluctable ! Des EPEP aux rythmes scolaires des projets ont régulièrement surgi que les enseignants avec le SNUDI FO ont su repousser. De la même manière, le consensus affiché dans les médias sur cette question ne concerne ni  FO, ni l’immense majorité des enseignants.

Signez et faites signer massivement la pétition du SNUDI FO (disponible dans le menu gauche du blog et envoyée par email dans toutes les écoles). A nous renvoyer par email à snudifo57@gmail.com ou courrier à SNUDI FO 57 - 24 rue du Cambout - BP 30229 - 57005 METZ CEDEX 1

SALAIRES

Le salaire net baisse, la journée de carence est maintenue…

Le ministre écarte toute revalorisation et déclare

« les valeurs des enseignants, ce n’est pas l’argent roi » !

• 10% de perte du pouvoir d’achat depuis 10 ans ;
• aucune augmentation de salaire depuis le 1er juillet 2010 ;
• augmentation progressive de la retenue pour pension civile décidée par le gouvernement Fillon en 2010 et accélérée par le gouvernement Ayrault : augmentée à 8,39% du traitement brut le 1er janvier 2012, elle passera à 8,49% en novembre puis 8,76 au 1er janvier 2013, puis à 10,80% en 2020 selon le décret du 2 juillet 2012 ;
• maintien du jour de carence, mesure d’austérité supplémentaire conservée par le nouveau gouvernement.

Dans ces conditions, les enseignants ne peuvent que s’indigner des déclarations de Vincent Peillon qui, dès sa nomination, écartait toute revalorisation des enseignants, « des gens pour qui l’argent n’est pas le premier moteur », pour déclarer à nouveau il y a quelques jours « les valeurs des enseignants, ce n’est pas l’argent roi ». Vivons de pédagogie, d’amour et d’eau fraîche… et serrons-nous la ceinture. Inacceptable ! La ratification, prévue dans les prochaines semaines du traité européen dit TSCG ne ferait qu’aggraver la situation en entraînant les salariés, les fonctionnaires dans la spirale d’une austérité sans fin. En cette rentrée, FO a confirmé sa ferme opposition au TSCG (Traité  de stabilité de coopération et de gouvernance).

Force Ouvrière exige la fin du gel du point d’indice et sa revalorisation immédiate, augmentation de 5% tout de suite !

Rythmes scolaires : abandon du projet ministériel

Après avoir pris connaissance des déclarations du Ministre le 24 août lors de l’université d’été du PS, le Bureau National du SNUDI-FO réuni les 30 et 31 août rappelle avec la FNEC FP-FO sa totale opposition à « la possibilité de penser autrement l’articulation du temps scolaire et du temps éducatif au sein de la même journée en liaison avec (…) les collectivités locales ».

Pas plus qu’il ne saurait accepter la dénonciation par le même ministre « des égoïsmes corporatistes »  en direction des enseignants et de tous ceux qui ne partagent pas son point de vue sur ce sujet.

Après les déclarations sur « le retour aux 4 jours et demi dans les écoles» et la « réduction des congés d’été » un projet prend forme qui s’inspire largement des 10 propositions du comité de pilotage sur les rythmes scolaires mis en place par Luc Chatel.

Pour le SNUDI-FO, la stricte séparation du scolaire et du périscolaire doit être maintenue afin de préserver le statut de fonctionnaire d’Etat des enseignants. Il n’acceptera aucune mise sous tutelle des enseignants par les collectivités territoriales sous quelque forme que ce soit.

C’est d’ailleurs ce qu’ont mis en échec les enseignants, bien souvent avec les parents, à dix-neuf reprises à Lyon, Angers, Mulhouse, Lille, Grenoble, Brest, en Gironde, à St Quentin dans l’Aisne au cours des deux dernières années. 

De la même manière la publication le 5 juillet du nouveau calendrier scolaire, qui repousse la sortie au 6 juillet 2013 au prétexte d’allonger les congés d’automne à 15 jours, ouvre la voie à une profonde remise en cause des deux mois de congés d’été. De plus cette modification ne serait pas sans conséquences sur les congés de tous les salariés.

Le SNUDI-FO rappelle les exigences qu’il a défendues en toutes circonstances dans le comité de pilotage Chatel comme dans les groupes de travail de la concertation « Refondons l’école » de Vincent Peillon.

Le SNUDI-FO, qui s’est opposé dès le début aux décrets Darcos annualisant le temps de service des enseignants, continuera à défendre les conditions de travail des enseignants et leur statut de fonctionnaire d’Etat.

Le SNUDI-FO n’acceptera pas que la discussion sur les rythmes scolaires soit le prétexte à :

► remettre en cause le rythme 7 semaines de classe / 2 semaines de congés ainsi que les 2 mois de congés d’été ;

► augmenter le temps de présence et de travail des enseignants en généralisant, en particulier, le travail le mercredi ;

► aggraver l’annualisation du temps de service des enseignants des écoles ;

► favoriser, avec les « Projet Educatifs Locaux », la confusion entre le scolaire et le périscolaire, et placer les enseignants sous la tutelle des collectivités territoriales et des associations diverses.■

Montreuil, le 31 août 2012

Vous aussi, signez la pétition du SNUDI FO pour l'abandon du projet (envoyée par email dans les écoles et accessible depuis le menu de gauche du blog) et renvoyez-la au SNUDI-FO 57 - 24 rue du Cambout - 57005 METZ CEDEX 1 ou par email à snudifo57@gmail.com

La FNEC reçue par Vincent Peillon

Le ministre de l’Education nationale, Vincent Peillon, et son cabinet ont reçu, le 5 juin, pendant plus de 2 heures, une délégation de la FNEC FP-FO conduite par Hubert Raguin, secrétaire général et composée de Edith Bouratchik, secrétaire fédérale, Christophe Decoker, secrétaire général du SMEDEN-FO, Patrick Fournié, secrétaire général d’ID-FO, Christian Lage, secrétaire général du SNETAA-FO, Cyrille Lama, secrétaire général du SPASEEN-FO, Jacques Paris, secrétaire général du SN-FO-LC, Norbert Trichard, secrétaire général du SNUDI-FO.

La FNEC FP-FO a affirmé son souhait que des mesures immédiates soient prises pour bloquer le délabrement actuel de l’Education nationale. Le Premier ministre a annoncé l’arrêt de la RGPP. Pour FO, cela devrait signifier le gel des 14 000 suppressions de postes de la rentrée 2012. Personne ne pourrait comprendre, les personnels ne pourraient pas comprendre que cette mesure immédiate de gel des 14 000 suppressions de postes décidées par le précédent gouvernement ne soit pas prise.

Le ministre a indiqué qu’il travaillait dans le cadre contraint du contexte budgétaire qui lui interdit d’aller plus loin que les 1 000 postes dans le premier degré. Cependant, il a admis que ses services essaieraient à la marge, de revoir en académies, toutes les situations possibles. Il sera attentif à toutes les demandes. Il a affirmé que son cabinet était à l’écoute.

La délégation a abordé l’ensemble des sujets, notamment : Eclair, évaluation, mastérisation, contractuels, stagiaires, circulaire de rentrée, service minimum.

La FNEC FP-FO enregistre avec satisfaction l’abrogation du décret évaluation mise à l’ordre du jour du CT ministériel du 20 juin. Cette décision répond à la demande et à la mobilisation des personnels.

Le ministre a indiqué que la circulaire de rentrée sera réécrite, elle comportera un certain nombre de réajustements (livret de compétence, Eclair, stagiaires). FO sera reçue avant publication.

Le ministre a indiqué qu’il souhaitait travailler en 2 étapes, la première sur les mesures d’urgence pour une rentrée qui n’est pas la sienne, puis sur une loi d’orientation dont les discussions s’étaleront sur juillet et septembre. La FNEC FP-FO a indiqué qu’elle serait dans la discussion sur ses mandats selon la tradition de Force Ouvrière récemment réaffirmée par Jean Claude Mailly au Premier ministre.

Les secrétaires généraux des syndicats nationaux ont abordé les revendications immédiates de leur secteur : décrets de 2008, réforme du lycée, enseignement professionnel, carrière, respect des obligations de service, paiement des frais de déplacement, santé, hygiène et sécurité…Sur tous ces sujets, le ministre s’est engagé à négocier.

En tout état de cause, le ministre s’est engagé sur les 15 000 contrats aidés non budgétisés par le précédent gouvernement, il étudie la possibilité de maintenir l’ensemble des contrats.

La loi Cherpion, permettant l’entrée en apprentissage avant 16 ans, sera abrogée.

Le ministre a confirmé la disponibilité de son cabinet. C’est dans ce cadre que la FNEC FP-FO défendra tous ses mandats, confirmant sa demande d’une seule mesure d’urgence : l’annulation des 14 000 suppressions de postes.

Montreuil, le 6 juin 2012

Rythmes scolaires : les revendications du SNUDI-FO

Dès sa prise de fonction, le nouveau ministre a annoncé une réforme des rythmes scolaires concernant l’année, la semaine et la journée scolaires, évoquant la possibilité pour les collectivités locales de choisir leur matinée supplémentaire, mercredi matin ou samedi matin, dans le cadre d’une semaine scolaire de 5 jours.

Précédemment, Bruno Julliard de l’équipe de Vincent Peillon avait annoncé :"Nous ouvrirons évidemment le débat des rythmes scolaires en repartant des rapports commandés et non exploités par Luc Chatel. Le consensus existe. A nous d'avancer avec les forces syndicales et, évidemment, les parents".

Cette réforme a été confirmée par le nouveau premier ministre qui, pour sa part, a ajouté qu’il y aura « une concertation avec les enseignants, les parents d'élèves, les professionnels, tous ceux qui ont leur mot à dire ».

Le SNUDI-FO participera à la discussion sur la seule base de ses mandats…

La réorganisation des rythmes scolaires ne doit pas être le prétexte

à une nouvelle remise en cause du statut de fonctionnaire d'Etat des enseignants

Pour le SNUDI-FO, la première exigence c’est la préservation du statut national des PE, l’amélioration de leurs garanties statutaires et de leurs conditions de travail, ce qui signifie dans l’immédiat :

- l’abrogation des décrets Darcos et la suppression des 108 heures annualisées (dont 60h d’aide personnalisée imposant des journées scolaires à rallonge…et la liquidation des RASED). C’est le préalable à toute discussion. 

- le rétablissement des postes supprimés qui depuis des années dégradent les conditions de scolarisation et les conditions de travail des enseignants.

Stricte séparation entre le scolaire et le périscolaire, non à l'ingérence

des collectivités territoriales dans le fonctionnement de l'école de la République

Pour FO, une réforme des rythmes scolaires ne saurait être également le prétexte à un transfert de compétences de l’Etat pour imposer des établissements scolaires autonomes dont le fonctionnement et l’organisation dépendraient des collectivités locales, y compris en ce qui concerne l’amplitude de la journée et les congés scolaires.

La mise en place de « projets éducatifs locaux » différents d’une école à une autre, articulant le scolaire et le périscolaire ne serait pas sans conséquences sur le temps de service et la charge de travail des collègues.

Les PE sont des fonctionnaires d’’Etat et entendent le rester.

Le SNUDI-FO rappelle que, ces dernières années, les enseignants et les parents ont refusé les « projets éducatifs locaux » élaborés conjointement par des maires et des IA à Lyon, à Lille, à Rennes etc…et très récemment à Mulhouse. Tous ces projets articulant scolaire et périscolaire ont dû être abandonnés.

Un « débat repartant des rapports commandés

et non exploités par Luc Chatel » ?

A quels rapports « commandés et non exploités » l’entourage de M. Peillon fait-il référence ?

- Au rapport Reiss sur « la gouvernance de l’école », préconisant de « mieux faire entrer la commune dans l’école » et préparant les EPEP sous la tutelle des élus politiques locaux ?

- Au rapport du Comité de pilotage du précédent Ministre qui proposait de redéfinir les obligations de service des enseignants au niveau local en collaboration étroite avec les collectivités territoriales ?

Ces rapports, rejetés par les enseignants, avaient pour objectifs de faire voler en éclat l’unicité donc l’existence même de l’Ecole républicaine, l’égalité de traitement des élèves et le statut national des enseignants ; ils doivent être abandonnés.

Défense du statut et du cadre national et laïque de l’école républicaine

Au cours des discussions annoncées, FO rappellera les revendications qu’elle a toujours défendues:

• stricte séparation entre le scolaire et le périscolaire, contre toute soumission des obligations de service  aux besoins des collectivités territoriales et des associations diverses, ce qui aurait pour conséquence de placer les enseignants sous la tutelle de celles-ci,
• retour à un temps de service des enseignants défini nationalement en heures d’enseignement hebdomadaires,
• contre toute déréglementation et augmentation du temps de présence et de travail des enseignants en généralisant, en particulier, le travail le mercredi, avec classe le matin, animations pédagogiques l’après-midi…,
• garantie du rythme 7 semaines de classe/2 semaines de congés, maintien intégral des congés d’été,

Dans l’immédiat, le SNUDI-FO demande au ministre de mettre un terme à toute expérimentation actuellement engagée conjointement par des DASEN et des élus.

Montreuil, le 23 mai 2012