Rythmes scolaires : la réaction du SNUDI aux annonces du Président de la République

Apparemment, le Président de la République devant le congrès des maires de France, emprunte la voie de la sagesse en déclarant que la réforme s’étalerait sur 2 ans. Mais, en laissant toute latitude aux communes quant à l’application de la réforme, il instaure l’inégalité de traitement généralisée :

• Inégalité de traitement entre communes « riches » et communes « pauvres »

• Inégalité de traitement entre les écoles dont le fonctionnement varierait selon leur localité d’implantation.

• Inégalité de traitement pour les personnels enseignants et pour les personnels territoriaux.

Irait-on vers une école territorialisée dans la République des territoires en lieu et place de l’école publique laïque dans la République une et indivisible ?

Dans le meilleur des cas, les déclarations du chef de l’Etat vont créer un immense désordre.

Force Ouvrière rappelle que les enseignants ne veulent pas du travail le mercredi, ils ne veulent pas de la double tutelle Education nationale / collectivité territoriale. Ils veulent rester fonctionnaires d’Etat.

Les inquiétudes des personnels sont grandes, FO s’en est fait l’écho à de nombreuses reprises.

FORCE OUVRIERE continuera à être dans les discussions au sein des groupes de travail et autres tables rondes. La FNEC FP-FO continuera à y défendre les revendications des personnels. Le projet de loi d’orientation, le projet de réforme des rythmes scolaires n’y répondent pas. Le maintien de ses projets conduirait au conflit.

Aucun consensus ne s’est réalisé ni sur le projet de loi, ni sur les rythmes scolaires. Le bon sens voudrait que ces projets soient abandonnés et que s’ouvrent enfin de vraies négociations sur les revendications.

Montreuil le 21 novembre 2012

Rythmes scolaires : le ministre maintient l’essentiel de ses propositions !

Lors de la réunion du 12 novembre, à propos de laquelle la FNEC FP FO s’est exprimée (cf communiqué « Loi d’orientation, rythmes scolaires … Monsieur le Ministre, renoncez à vos projets ! »), le ministre a présenté une nouvelle version orale de son projet : Une semaine de 4 jours et demi qui maintient le mercredi matin à 3 heures de classe et 5h15 de classe en moyenne les autres jours. Il a demandé aux organisations syndicales de faire des propositions pour rendre son projet acceptable.
F O a refusé de s’inscrire dans une logique d’amendements et a défendu ses positions et revendications.

L’allongement du travail au mercredi : inacceptable

• La diminution des rémunérations des PE : inacceptable !

Le traitement net des PE diminue régulièrement du fait de la hausse des retenues et du blocage de la valeur du point d’indice. Le projet du ministre aboutirait à aggraver la situation en augmentant le nombre de jours de présence avec la semaine de quatre jours et demi.
Avec ce projet les PE devraient être présents un jour supplémentaire le mercredi. Les frais de transport et de garde d’enfant liés à cette journée pourraient atteindre 200 à 300 euros mensuels.
Avec l’« aide aux devoirs », les études surveillées seraient menacées, privant les PE d’un revenu complémentaire.

• La dégradation des conditions de travail : inacceptable !

La classe le mercredi matin aurait pour conséquence de reporter les 48 heures d’animations pédagogiques et de concertations sur le mercredi après midi. Ces 48 heures représentent 16 mercredi après midi auxquels peut s’ajouter les 2x3h de la journée de solidarité. Ainsi 18 mercredis seraient travaillés complètement soit un mercredi sur deux.

Une « 24ème heure » :
véritable cheval de Troie de la territorialisation que FO rejette

Le ministre a indiqué au cours de la réunion du 12 novembre que le quart d’heure quotidien au delà de 5 heures pouvait tout à fait être regroupé en une heure hebdomadaire, voire des heures regroupées sur plusieurs semaines selon les besoins du Projet éducatif local.
Le SNUDI-FO a renouvelé son opposition à la double tutelle Education nationale/collectivités territoriales de cette heure de service des enseignants fonctionnaire d‘Etat. Le ministre a répondu : « la question du temps de travail soumis à des accords locaux peut déboucher sur des dispositifs intéressants ». Nos Obligations Réglementaires de Service aujourd’hui définies nationalement et réglementairement seraient remises en cause pour partie avec ces « accords de travail locaux ».

Le ministre n’a obtenu aucun consensus sur ces propositions

SE-UNSA, SNUipp et SGEN ont exprimé leur accord avec les buts du ministre, mais nul ne peut ignorer que tant les représentants des communes confrontés à une nouvelle charge financière, que la grande majorité des personnels n’ont donné leur aval à son projet de modification des rythmes scolaires. Le ministre ne peut donc en aucun cas se prévaloir d’un consensus.

Une table ronde avec les représentants des familles et des collectivités pour discuter des obligations de service des enseignants : une demande à haut risque !

Le SGEN-CFDT; le SE-UNSA et le SNUIPP, ont demandé au ministre d’organiser une « table ronde des représentants des collectivités, des familles et des enseignants »notamment pour « revoir la définition et l’organisation des obligations de services des professeurs des écoles »
Le SNUDI-FO participera à toutes les réunions pour porter les revendications des personnels, pour autant il rejette le fait qu’une telle table ronde serve à « revoir la définition et l’organisation des obligations de services des professeurs des écoles » dans le sens d’une plus grande annualisation et d’une mise sous tutelle aggravée des obligations de services des PE par les collectivités et du Projet Educatif Local.

En maintenant ce projet, le ministre prendrait la responsabilité d’une fracture et d’un conflit avec les personnels.

Le ministre doit renoncer à son projet et ouvrir des négociations sur les revendications que le SNUDI a rappelé le 12 novembre :

• Les enseignants doivent demeurer des fonctionnaires d’Etat à part entière et garder leur statut,

• Non à la généralisation du mercredi,

• Les obligations de service des PE doivent être définies nationalement en heures hebdomadaires d’enseignement,

• L’Aide Personnalisée doit être abandonnée,

•  La séparation scolaire/péri scolaire doit être strictement préservée.

•  Ce sont les salaires et les indemnités qui doivent être augmentés, pas les horaires

Signez, faites signer la pétition Force Ouvrière
pour l’abandon du projet ministériel !

L’austérité n’a pas de couleur ! Les fonctionnaires encore sacrifiés…

Le Premier ministre vient d’annoncer 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires pour 2014 et 2015 à faire sur le dos du service public. Une nouvelle réduction des déficits publics est donc programmée.
 

Le changement n’est pas pour maintenant : la troïka (FMI, BCE, UE) impose son diktat quelle que soit la force politique au pouvoir dans les pays européens.
 

Avec un projet de loi de finances catastrophique pour la Fonction publique pour 2013 : gel maintenu de la valeur du point d’indice, diminution de 50 % des mesures catégorielles, diminution des crédits de fonctionnement (7 %) et des effectifs sur les missions de l’Etat considérées comme non prioritaires, un avenir extrêmement sombre se précise pour 2014 et 2015.
 

Une fois de plus, malgré de grandes promesses électorales, le pouvoir en place se range aux injonctions des marchés financiers. Les services publics et les fonctionnaires servent à nouveau de variables d’ajustement.
 

Avec de telles perspectives de réduction, quel avenir pour le service public, pour les fonctionnaires et leur pouvoir d ‘achat ?

• Comment relancer la consommation en gelant le salaire de 5,2 millions de fonctionnaires et même en le diminuant avec la nouvelle augmentation de leurs cotisations retraites ?
• Comment relancer la consommation en relevant la TVA ?
• Comment assurer la cohésion sociale encore plus nécessaire en période de crise avec moins de services publics ?

Après l’espoir suscité par un changement tant annoncé, la chute ne sera que plus rude. Pour les fonctionnaires, la confiance est dorénavant rompue. Seule la mobilisation permettra de changer le cours des choses.
La FGF-FO prendra toute sa part dans les combats à venir car, une fois de plus, les salariés tant du secteur public que du secteur privé ne peuvent compter que sur eux-mêmes pour faire évoluer leur situation ! Pour la FGF-FO, l’austérité de droite comme de gauche doit être combattue !

PARIS, le 7 novembre 2012

Rythmes scolaires : des propositions inacceptables !

Le ministre a présenté oralement les principales propositions de son projet sur les rythmes scolaires sans qu’aucun texte ne soit à ce jour soumis aux syndicats : Une semaine de 5 jours avec 5 heures les lundi mardi jeudi et vendredi; 3 heures le mercredi et 4 heures hebdomadaires d’« aide aux devoirs ».

Un jour de plus, des frais supplémentaires, des revenus en moins !

Avec ce projet les PE devraient être présents un jour supplémentaire le mercredi avec classe le matin  et animations pédagogiques l’après midi. Les frais de transport et de garde d’enfant liés à cette journée pourraient atteindre 200 à 300 euros mensuels.

Avec l’ « aide aux devoirs », les études surveillées seraient menacées privant les PE d’un revenu complémentaire. Est-ce la compensation que le ministre veut accorder aux collectivités locales pour leur faire accepter le projet ?  Personne ne peut l’accepter.

L’annualisation aggravée

144 heures seraient annualisées dans le service des enseignants du 1^er degré, aggravant encore le processus de dislocation des obligations de service en heures d’enseignement hebdomadaires que les décrets Darcos avaient entamé.

Deux heures d’obligations de service sous la tutelle directe de la collectivité territoriale

Les quatre heures hebdomadaires de la plage horaire 15h30 -16h30 seraient assurées conjointement  par les enseignants pour deux heures et demi et par les collectivités locales pour une heure et demi. L’organisation générale de ce dispositif serait définie par le Projet Educatif Local rédigé par la collectivité territoriale qui deviendrait donc pour partie l’employeur des PE.

Une partie de leurs obligations de service et de leurs missions dépendrait directement des politiques éducatives locales et de l’organisation qui en découlerait à l’image des Emploi d’Avenir Professeurs, nouveaux emplois contractuels dont les missions mêlent enseignement et activités éducatives.

Une partie des obligations de services des PE gérés par une « convention locale » ?

Le statut de fonctionnaire d’Etat n’y résisterait pas.

Comment garantir dans ces conditions le droit à mutation sans que la collectivité territoriale n’intervienne ? Qui évaluerait les enseignants pendant ces 4 heures ? Comment assurer la pérennité des projets éducatifs locaux sans instaurer un système contraignant de stabilité forcée sur les postes ? 

L’organisation de ce temps de service sous la tutelle directe de la collectivité territoriale sera-t-elle gérée par un « système conventionnel annuel » à l’image de ce qui est proposé pour les Conseillers d’Orientation Psychologue (COPSY) des collèges? Serait-ce la première expérimentation de l’acte III de la décentralisation qui prévoit que les collectivités deviennent créatrices de normes et de droit?

Une territorialisation  généralisée

Le pilotage régional de la carte des formations et « le service territorialisé de l’orientation » annoncé par le ministre ne peuvent qu’aggraver nos craintes. Le statut de fonctionnaire d’Etat, le caractère national de l’école doivent être garantis et respectés, les instituteurs et les PE de Seine St Denis en grève à près de 50 % le 11 octobre dernier n’ont pas dit autre chose.

Le ministre n’a aucun consensus

Le ministre ne peut se prévaloir d’aucun consensus pour remettre en cause nos conditions de travail et notre statut. L’inquiétude grandit, le ministre doit ouvrir des négociations sur les revendications.

Pour le SNUDI-FO :

• Les enseignants doivent demeurer des fonctionnaires d’Etat à part entière et garder leur statut,

• Non à l’allongement du temps de présence notamment par la généralisation du mercredi

• les obligations de service des PE doivent être définies en heures hebdomadaires d’enseignement,

• l’Aide Personnalisée doit être abandonnée,

• la séparation scolaire/péri scolaire doit être strictement préservée.

Signez, faites signer la pétition Force Ouvrière pour l’abandon du projet ministériel !

Montreuil, le 24 octobre 2012

REUNION D’INFORMATION SYNDICALE : C’EST UN DROIT !

L’article 5 du décret 2012-224 du 16 février 2012, modifiant le décret 82-447 du 28 mai 1982 et réglementant l’exercice du droit syndical dans la fonction publique précise : « Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions, dans la limite de trois heures par trimestre. Leur tenue ne peut conduire à ce que les autorisations d’absence accordées aux agents désirant y assister excèdent 12 heures par année civile, délais de route non compris ».

 

Cette disposition réglementaire permet donc à chaque enseignant de participer à une réunion de trois heures par trimestre, et ainsi de quatre réunions par an.

Questions-réponses :

Comment puis-je utiliser ces 12 heures de Réunions Syndicales ?

Ces 12 heures de RIS peuvent être déduites des 108 heures d’obligation de service annualisées (hors 60h temps d’aide personnalisée). Elles peuvent donc être déduites de vos 18h d’animations pédagogiques ou de vos 24h de conseils des maîtres-conseils de cycle-concertation ou même de la journée dite de solidarité.

Comment faire si je veux déduire ces 12h de mes 18h d’animations pédagogiques ?

Je m’inscris aux animations pédagogiques proposées par la circonscription dans la limite des 18 heures obligatoires. Lorsque je participe à une RIS qui a lieu pendant l’organisation d’une animation ou d’une conférence pédagogique, j’informe l’IEN, à l’aide de la lettre-type, que je participe à une RIS, à la place de cette animation pédagogique.

Si la RIS a lieu en dehors d’une date prévue pour une animation pédagogique, j’informe l’IEN que cette RIS remplacera telle ou telle animation pédagogique prévue à une autre date, dans la limite de 4 animations pédagogiques.

Si je veux remplacer 4 animations pédagogiques organisées au 1^er trimestre et/ou au 2^ème trimestre par les 4 RIS autorisées dans l’année, j’informe l’IEN de mon absence à ces animations pédagogiques en lui précisant qu’à leur place, (y compris sans en connaître les dates), j’ai prévu de participer aux 4 RIS que le SNUDI-FO organisera chaque trimestre.

Si l’IEN organise une animation pédagogique qu’il présente comme obligatoire, puis-je quand même participer à une RIS à la place de cette animation pédagogique ?

La notion d’animation pédagogique obligatoire n’apparaît pas dans le décret de 2008 qui réglemente nos obligations de service, la participation à une RIS est donc de droit, aucun IEN ne peut s’y opposer ! Le DASEN l’a confirmé au SNUDI-FO en CAPD. Ce qui est obligatoire c’est de participer à 18h d’animation pédagogique qui peuvent être remplacées en partie par 12h de RIS.

Si une animation pédagogique a lieu un mercredi, puis-je participer à une RIS qui a lieu le samedi ?

Bien sûr, il suffit d’en informer l’IEN. Le contraire est vrai aussi : si une RIS a lieu un mercredi, elle peut se substituer à une animation pédagogique qui a lieu un samedi (ou à une concertation qui a lieu un soir…).

Quel est le délai pour déposer mon courrier informant l’IEN que je participe à une RIS ?

Le décret ne fixe pas de délai aux agents pour informer de leur intention de participer à une Réunion d’Information Syndicale (RIS). C’est au syndicat d’informer le DASEN de l’organisation d’une RIS « au moins une semaine avant la date de la réunion » (article 7 non modifié du décret du 28 mai 1982).

Dois-je attendre que l’IEN donne son autorisation pour que je participe à une RIS ?

Bien sûr que non puisque la participation à une RIS relève de l’exercice du droit syndical. Vous pouvez d’ailleurs n’en informer l’IEN que la veille de sa tenue ! En cas de problème, alertez immédiatement votre délégué syndical !

Les nouvelles dispositions réglementaires peuvent être contestées par certains IEN qui risquent de faire pression pour que vous participiez à des conférences

ou à des formations pédagogiques « ciblées », ne vous laissez pas intimider et,

avec l’aide du SNUDI-FO, faites respecter vos droits !

Le droit syndical est le 1^er de nos droits, utilisons-le !

Livret Personnel de Compétences (LPC) : le ministre proclame le changement dans la continuité

Par un communiqué daté du 7 septembre, le ministre Vincent Peillon a annoncé sa décision de simplifier le LPC.

Il reconnaît que c’est « un casse-tête stérile pour les professeurs ». Il reconnaît son « inutile complexité ». Et… il le maintient pourtant, en demandant à la DGESCO (direction générale de l’enseignement scolaire) de le simplifier.

La FNEC-FP-FO rappelle que ce sera la troisième version du LPC, après celle de 2010 qui était censée l’améliorer et permettre aux enseignants de se l’approprier, selon les termes du précédent ministre, Luc Chatel. Le ministère va donc demander aux enseignants de reprendre une troisième fois le travail réalisé sur ces livrets ?

Pour la FNEC-FP-FO, la conclusion qui s’impose est l’abandon définitif de ce pensum largement rejeté par les enseignants du premier comme du second degré.

Au moment où il prétend « refonder l’école », le ministre fait donc le choix de maintenir l’usage du LPC.

C’est le choix de réaffirmer que la référence indépassable, c’est le socle commun de connaissances et de compétences institué par la loi du 23 avril 2005 dite «d'orientation et de programme pour l'avenir de l'École» de François Fillon.

C’est le choix de prendre l'école du socle comme référence, cadre imposé par la circulaire de rentrée de son prédécesseur qu’il a maintenue.

Or les expérimentations en cours multiplient les échanges de service remettant en cause les décrets de 50 basés sur la qualification disciplinaire, les règles d’affectation et les missions des professeurs des écoles.

Elles fragilisent la spécificité de l’école et du collège.

Les enseignants sont las de ces remises en cause permanentes de leur statut.

Ils peuvent compter sur la FNEC-FP-FO pour le défendre à leurs côtés.

Les enseignants veulent pouvoir se consacrer à leur enseignement et garder la
maîtrise de l’évaluation de leurs élèves, le Livret Personnel de Compétences doit être abandonné.

Communiqué de la FNEC FP

Montreuil, le 17 septembre

2012