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mardi 28 mai 2013

Rapport de la cour des comptes sur la gestion des enseignants : la boîte à outils du ministre Peillon ?

La Commission exécutive de la FNEC FP-FO a pris connaissance du rapport de la Cour des comptes « gérer les enseignants autrement ».

En tous points, ce rapport constitue un rappel de toutes les consignes et directives données depuis plusieurs dizaines d’années aux ministres de l’Education nationale.

Qu’il s’agisse de « dégraisser le mammouth » ou appliquer la RGPP, qu’il s’agisse de maîtriser la dépense publique ou de mettre en oeuvre l’austérité ou la rigueur, les directives sont identiques : elles sont toutes inspirées directement par les institutions internationales de la troïka (BCE, FMI, Union Européenne) !

La Cour des comptes enjoint au ministre de diminuer massivement le nombre de postes dans tout le ministère de l’Education nationale : pour cela, il faut tailler en pièces les statuts de tous les personnels enseignants, de tous les corps de fonctionnaires.

La Cour des comptes confirme la feuille de route que s’est donnée le ministre Peillon : compléter sa loi de refondation-territorialisation de l’école par un acte II de la refondation, mettre en adéquation les « métiers » et les statuts, c'est-à-dire casser les statuts.
Voilà qui éclaire le projet d’accord de méthode sur les mesures catégorielles soumis à la signature des organisations syndicales qui prévoit l’ouverture de discussions sur la refonte du statut des enseignants.

La Cour des comptes et le ministre, qui sur l’essentiel vient d’approuver le rapport, envisagent de modifier les obligations réglementaires de service des enseignants : annualiser le temps de travail et élargir les missions, adapter les règles de recrutement à la territorialisation de l’école, modifier les mutations nationales effectuées sur une base égalitaire, instituer l’évaluation collective des enseignants, imposer la bi-valence aux professeurs dans les collèges, confirmer toutes les mesures de l’école du socle de compétences…

Pour la FNEC FP-FO, le ministre serait bien inspiré de rejeter les préconisations du rapport de la Cour des comptes et de renoncer à son acte II de la refondation s’attaquant aux statuts des personnels. Pour les mêmes raisons, Madame Fioraso devrait renoncer à son projet de loi sur l’enseignement supérieur.
 
Ce dont l’école publique a besoin, c’est de rester nationale et républicaine et que soit confirmé et conforté le statut de fonctionnaire d’Etat de tous les personnels enseignants et non enseignants de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur.

La FNEC FP-FO appelle tous ses syndicats à multiplier les réunions d’information auprès des personnels pour les alerter sur la réalité des intentions du Ministre en matière de remise en cause des garanties statutaires, à l’exemple des 1000 instituteurs réunis à Paris avec leurs organisations syndicales..

Salaires, retraites, statuts et conditions de travail, le gouvernement s’est mis « dans la seringue de l’austérité » et aucun des aspects de sa politique n’y échappe. Le rapport de la Cour des comptes n’a qu’une vertu : il réduit à néant les alibis pédagogiques de tous les promoteurs des pseudo-réformes qui accablent l’école publique et ses maîtres !

Rythmes scolaires, Projet Educatifs Territoriaux : Les PE n’acceptent pas ! 1000 PE parisiens en AG avec le SNUDI-FO, le SNUIpp, la CGT, le SE-UNSA…



Dès que les communes qui ont fait le choix de passer en 2013 rendent public leur projet, elles rencontrent l’hostilité des personnels qui se mobilisent pour défendre leurs conditions de travail, leurs garanties statutaires et exiger l’abrogation du décret.
A Paris le 22 mai plus de 1000 enseignants réunis en RIS avec le SNUDI-FO, le SNUipp, le SE-UNSA , la CGT et SUD… ont voté la grève le 6 juin, jour du CDEN, pour l’abrogation du décret du 24 janvier et du projet Delanoë.
Ils ont rédigé une motion à faire adopter dans toutes les écoles contre la réquisition des salles de classe par le projet municipal en contradiction avec le code de l’Education.
L’AG a eu lieu en présence du syndicat FO de la ville de Paris.
A Aubervilliers (Seine St Denis), le SNUDI-FO, le SNUipp, la CGT et SUD appellent à un rassemblement à la mairie le 24 mai pour l’abandon du projet de la mairie qui a fait le choix de passer en 2013.
Les enseignants dénoncent la désorganisation de la sieste en maternelle, l’impossible gestion des remplacements, des temps partiels, la réquisition des salles de classe qui interdirait aux PE de pouvoir disposer de leur classe selon leurs besoins, l’absence de dispositif pour prendre en charge les élèves handicapés pendant les activité péri scolaires.
A Dijon, où le maire a décidé de passer dès 2013, trois écoles réunies avec le SNUDI-FO ont décidé d’appeler à un rassemblement devant le rectorat pour demander au DASEN de ne pas valider le projet de la ville contre l’avis des enseignants
Ils invitent toutes les écoles à multiplier les prises de position et s’adressent à tous les syndicats.
Et chaque jour de nouvelles initiatives surgissent…
Comité de suivi, comité de pilotage contre l’exigence d’abrogation du décret
Le SNUDI-FO s’adresse au SNUipp-FSU
A l’image du comité de suivi mis en place par le ministre dont l’objectif est « d'accompagner et d'assurer le suivi de l'application de la réforme », les DASEN convoquent les comités de suivi pour tenter de passer outre la volonté des enseignants massivement exprimée le 12 février 2012 et d’associer les organisations syndicales à la mise en œuvre d’une « bonne réforme ».
Le SNUDI-FO s’est adressé au SNUipp-FSU (courrier du 10 mai) pour « se féliciter de l’absence de toute organisation syndicale dans ce comité pour la réforme qui tourne le dos aux revendications exprimées le 12 février. » et s’étonner de « la présence de Sébastien Sihr(*) en tant que personnalité  «  représentant des enseignants » au sein de ce comité (…) »  qui va permettre au ministre d’« utiliser sa présence au sein du comité de suivi des rythmes scolaires comme une caution à son décret. »
A Aubervilliers, le SNUDI-FO et le SNUipp ne participeront pas au « comité scientifique » mis en place par le maire. Dans le Val de Marne, le SNUDI-FO et le SNUipp ne participeront pas au comité de suivi départemental.
FO écrit au ministre pour lui demander de ne pas réunir le comité de suivi et propose aux autres organisations syndicales de demander une audience commune en urgence pour que les revendications des enseignants soient entendues et qu’il renonce au décret du 24 janvier.
Dans les départements, le SNUDI-FO :
- oppose les réunions du CTSD et du CHS-CT. pour défendre les revendications aux comités de suivi d’application du décret mis en place par les DASEN
- appelle les enseignants à réaffirmer les revendications, sous toutes les formes (motions de réunion, d’assemblée générale, délégations et rassemblements aux IA lors des CT et CDEN qui acteront les PEDT…)
Montreuil le 23 mai 2013
(*) Sébastien Sihr : secrétaire général du SNUipp

mardi 21 mai 2013

Vincent Peillon invente le professeur discount !

Le ministre vient de confirmer son choix dans sa lettre aux recteurs en date du 16 mai.
Désormais, l’admissible aux concours 2014 avancés devient contractuel en septembre 2013 en attendant de passer son oral de concours en juin 2014.
Il enseignera 6 heures (certifiés, PLP) ou 9 heures (professeur des écoles) pour 854 € bruts.

Le ministre Peillon décide donc « pour rendre les concours attractifs » de rémunérer 1,5 fois le montant du RSA (483 € nets) les futurs stagiaires enseignants et CPE…
Quelle ambition pour l’école quand ses maîtres gagne moins que le SMIC (1430,32 €), moins que le  minimum fonction publique en catégorie C (1430,76 €) alors qu’ils ont tous au moins bac +4 , voire pour une grande partie, bac+5 !

FO s’est exprimé contre ce texte lors du Comité Technique Ministériel du 16 avril (communiqué FNEC FP-FO du 18 avril 2013).

On ne nous fera pas croire qu’il était obligatoire d’inventer un concours 2014 « avancé » pour avoir des professeurs à la rentrée 2013 ! Ces concours se soldent par une embauche massive de 18 000 contractuels à 6 ou 9 heures !
Pour FO, il suffisait d’augmenter le nombre de places aux concours 2013. C’était possible avec la loi de finances 2013. Rappelons que le budget du ministère –soi disant prioritaire- n’augmente que de 0,66% en 2013. Un choix a été fait : multiplier les petits contrats en lieu et place de la création de vrais postes statutaires.
Le contrat devient la règle, le statut, l’exception…

Pour FO, le ministre invente le professeur et le CPE discount : avant 2010, un reçu concours devenait fonctionnaire stagiaire (bac +3), il n’exerçait qu’un tiers de ses obligations de service et recevait un traitement de 1607€ comptabilisé dans le calcul de sa future pension.

Pour FO, ce précédent est historique et lourd de conséquences : il tire la rémunération de tous les professeurs, titulaires ou non, vers le bas ; il légalise l’emploi massif de précaires.

Pour la FNEC FP-FO, le ministre Peillon « s’est mis dans la seringue de l’austérité » (Jean Claude Mailly, AFP, 13 mai 2013) dans toutes les réformes proposées.

FO s’adresse au ministre pour le retrait de ce dispositif et l’ouverture de négociations pour rétablir un véritable pré-recrutement de fonctionnaires stagiaires.

Ecoles Supérieures de Professorat et d’Education : statut, postes, disciplines sont touchés !

Alors que les projets de loi sont en cours d’examen, les ministres Vincent Peillon et Geneviève Fioraso multiplient consignes et circulaires pour la mise en place des Ecoles Supérieures de Professorat et d’Education (ESPE) à la rentrée 2013.
La frénésie de textes et la précipitation ministérielle ne peuvent cacher le profond désaccord qui existe entre les personnels et les projets de loi portant sur l’éducation nationale et l’enseignement supérieur.

Pour FO, les statuts particuliers de chaque corps sont remis en cause.

Les ESPE mettent en place quatre parcours de formation (premier et second degré, encadrement et éducation, pratique et ingénierie de la formation) pour les étudiants et tous les personnels dans le cadre des « métiers de l’enseignement, de l’éducation, de la formation » (MEEF).
Les ESPE ont vocation à prendre en charge à la fois la formation des étudiants aux « métiers enseignants et d’éducation », mais aussi la formation continue des personnels titulaires.
Les ministres avancent clairement vers « un métier » unique de la maternelle à la terminale puisque la formation doit comporter « un tronc commun vecteur d’une culture commune » autour du « socle commun » et s’inscrire dans le « référentiel de compétences professionnelles du professorat et de l’éducation » qui prévoit 11 compétences communes à tous les professeurs et personnels d'éducation et 6 compétences communes à tous les professeurs quel que soit le corps (circulaire enseignement supérieur du 9 mai et référentiel soumis au CSE du 16 mai).

Le stage se substitue à la création de postes statutaires

Les deux projets de loi organisent une formation au « métier enseignant et d’éducation » fondée sur l’alternance, université, établissements scolaires et écoles.
Ainsi, en M1, le stage, intégré à la formation, et donc devenu obligatoire peut aller jusqu’à 6 semaines. En M2 il peut aller jusqu’à 12 semaines ! Avec trois étudiants de M2, on couvre les 36 semaines de l’année scolaire actuelle…soit un poste complet de titulaire. CQFD !

Le parcours de formation remet en cause le savoir disciplinaire

Jusqu’à présent la connaissance disciplinaire était au coeur des diplômes universitaires.
Les MEEF ne comportent plus que six crédits de recherche en M1 qui disparaissent en M2 où « la mise en situation professionnelle » et le « contexte d’exercice du métier » représentent plus de la moitié des crédits pour l’obtention du M2 (comité de suivi de master, 28.02.2013).

Pour la FNEC FP-FO, il est clair que son vote contre le projet de loi Peillon (abstention de la FSU, vote pour du SNALC, de la CFDT, UNSA) est totalement justifié : nul besoin d’attendre les décrets pour voir ce que fait le ministre dès avant même la publication de la loi.

La FNEC FP-FO soutient la journée de grève et de manifestations du 22 mai pour le retrait de la loi Fioraso dans l'Enseignement Supérieur et la Recherche, appelée par FO, la CGT, la FSU, Solidaires, les associations SLR et SLU.

Pour FO, ces deux projets de loi sont complémentaires. Elle invite les personnels dans tous les établissements à réaffirmer leur demande d’abandon de ces projets.
 
Montreuil, le 21 mai 2013

lundi 13 mai 2013

Mesures catégorielles: Les PE ne veulent ni de l’aumône, ni du décret sur les rythmes scolaires ! Le SNUDI-FO revendique 1200 € minimum pour tous.

Mesures catégorielles:
Les PE ne veulent ni de l’aumône, ni du décret sur les rythmes scolaires !
Le SNUDI-FO revendique 1200 € minimum pour tous.

En préalable à toute discussion sur des mesures catégorielles, le ministre entend faire signer aux organisations syndicales un projet de « protocole d’accord » dans lequel elles devraient approuver le contenu des décret et loi PEILLON sur les rythmes scolaires, la fusion école/collège prévue avec l'école du socle des compétences et l’adaptation « des statuts à l’évolution des métiers ». La FNEC-FP-FO n’acceptera aucun préalable destiné à faire accepter la territorialisation de l’école.

Une indemnité pour participer « à la mise en place des PEDT » …

Ce « protocole d’accord » prévoit pour les PE « La création d’une indemnité au bénéfice des enseignants du premier degré visant à reconnaître des missions qu’ils accomplissent au titre du suivi et de l’évaluation des élèves ».

Derrière cette indemnité qui pourrait correspondre, enfin, à la reconnaissance des nombreuses tâches qu’effectuent les PE en dehors de leurs 24 heures d’enseignement hebdomadaires, le ministre veut ajouter la mise en place de « la nouvelle organisation des rythmes scolaires et les projets éducatifs territoriaux (PEDT) » rejetés massivement lors de la grève du 12 février.

… et adapter « le temps de travail des remplaçants » au décret sur les rythmes scolaires

Il précise que cette indemnité doit également servir à « l’adaptation du temps de travail aux besoins du  service (temps de travail des enseignants remplaçants et en postes fractionnés) »

Le ministre confirme ainsi que le décret sur les rythmes scolaires remet en cause les garanties statutaires des PE, en premier lieu les 24 heures d’enseignement hebdomadaire pour les remplaçants. Il voudrait, avec ce protocole, faire valider par les organisations syndicales la remise en cause du Décret de 90.

Le SNUDI-FO n’acceptera pas. Il rappelle que le Décret de 90 fixe à 24 heures d’enseignement hebdomadaire les obligations de services des PE et que nul ne peut y déroger.

…et tout cela pour 7€ mensuel par agent, soit 90€ annuels !

Le ministre confirme que le cadre budgétaire ne permettrait pas de dépasser 7 euros mensuels par agent, soit
80 à 90 euros annuels, loin des 400€ évoqués par les médias.

A cette aumône que le SE-UNSA et le SGEN-CFDT acceptent en signant le protocole, le SNUDI-FO oppose l’attribution d’une indemnité équivalente à l’ISOE, soit 1200 € minimum mensuels.

De vagues promesses pour l’amélioration de l’accès à la Hors Classe

Face à la vague promesse d’une « convergence des taux de promotion à la HC » - « à l’instar de la situation actuelle dans les corps des enseignants du second degré » le SNUDI-FO revendique le passage immédiat du
taux d’accès à la Hors classe de 2% à 7% pour atteindre rapidement les 15% prévus dans la Fonction Publique.

Le SNUDI-FO exige l'ouverture de véritables négociations, sans aucun préalable, sur
les revendications des personnels :

► Assez du blocage des salaires, augmentation de 5 % de la valeur du point d'indice et attribution de 44 points d'indice au titre du rattrapage du pouvoir d'achat perdu depuis 10 ans ;
► Non à l'aumône des 400€ pour les PE : création d'une indemnité équivalente à l'ISOE (perçue par les professeurs de collège et lycée), qui ne soit pas inférieure à 1200 € ;
► Augmentation immédiate de 2 à 7 % du taux de passage à la hors classe et mise en place d'un échéancier pour arriver aux 15 % annoncés.

Il rappelle son exigence d’abrogation du décret du 24 janvier sur les rythmes scolaires. ■

Montreuil, le 10 mai 2013.

lundi 6 mai 2013

Mesures catégorielles pour les personnels du ministère de l’Éducation Nationale : pour Force Ouvrière le ministre serait bien inspiré de renoncer à l'accord de méthode



Mesures catégorielles pour les personnels du ministère de l’Éducation Nationale :

Pour Force Ouvrière le ministre serait bien inspiré de renoncer à l'accord de méthode
La FNEC FP-FO demande l’ouverture de vraies négociations sur les carrières et les régimes indemnitaires.

La FNEC FP-Force Ouvrière a été reçue le 26 avril par le cabinet du ministre sur un projet  d'accord de méthode sur les mesures catégorielles. Elle a rappelé son attachement et sa disponibilité pour de libres discussions et négociations au cours desquelles elle puisse faire valoir ses revendications.

La FNEC FP-FO  a observé que le document présenté par le ministre, transmis à la FNEC FP-FO quelques heures seulement avant la réunion, demande aux organisations syndicales, comme condition préalable pour pouvoir  participer à la discussion, de signer un texte approuvant explicitement le projet de loi de refondation et la réforme des rythmes scolaires, contre lesquels FO a voté tant au Conseil Supérieur de l’Éducation qu'au Comité Technique Ministériel.
Dans cette logique, le projet de relevé demande de plus aux organisations d'approuver le principe de discussions à la rentrée 2013 « visant à adapter les conditions d'emploi et les statuts à l'évolution des métiers ». Il s'agit donc d'un cadre contraint qui va à l'encontre de la libre discussion que Force Ouvrière souhaite.

Il a été confirmé que les mesures, pour 2013, ne représentent pour chaque agent du ministère qu'un montant moyen de 7 euros par mois, ce qui est dérisoire.
La FNEC FP-FO a indiqué que la première de ses revendications en matière de salaire est le déblocage de la valeur du point d'indice, pour lequel elle demande 5% d'augmentation. Le gouvernement renvoie à la mi-2014 l'examen d'une éventuelle augmentation : les mesures catégorielles risquent donc de n'être qu'un miroir aux alouettes.

La FNEC FP-FO a présenté ses revendications :
  • la revalorisation indiciaire des grilles pour toutes les catégories et des régimes indemnitaires, l'attribution de l'équivalent de l'ISOE pour les professeurs des écoles et l'abandon du dispositif de la PFR au profit d'un régime égalitaire avec un montant unique par grade
  • la possibilité effective pour tous les agents d'un corps d'atteindre l'indice terminal du corps (le nombre de promotions à la hors-classe pour les PE est dérisoire, et 25% des agents des autres corps enseignants, d'éducation et d'orientation ne l'atteignent pas)
  • la revalorisation des frais de déplacement et de mission et leur remboursement intégral et immédiat.

La FNEC FP-FO n'est pas demandeuse d'un 3ème grade fonctionnel (le GRAF), déjà mis en avant par le gouvernement précédent, accessible sur la base du « parcours professionnel ». Elle n'est pas demandeuse de l'intégration des personnels administratifs à un corps interministériel (CIGEM), en cohérence avec la RGPP hier, la MAP aujourd'hui.
Le GRAF n'est pas la réponse au tassement de la grille indiciaire et au blocage des carrières, d'autant qu'il pourrait être financé par la suppression de la valorisation de la 3ème HSA (heure supplémentaire) dans le secondaire. Il ouvre la voie à la mise en place d'un grade hiérarchique au sein des corps enseignants. La FNEC FP-FO a noté que le projet de texte ne dit pas un mot des professeurs agrégés.

Parmi les autres mesures envisagées, le cabinet a évoqué une indemnité de 400 euros pour les PE (liée dans le projet d'accord à la mise en place des projets éducatifs territoriaux et à la remise en cause des 24 heures hebdomadaires pour les remplaçants), l'augmentation du rapport promus/promouvables pour l'accès à la hors classe des PE, la refonte des grilles de catégorie C, et l'amélioration de leur régime indemnitaire, l'harmonisation des pratiques académiques sur la gestion des non-titulaires, ceci sans chiffrage.

La FNEC FP-Force Ouvrière demande au ministre d'ouvrir sans préalable de vraies négociations sur les carrières et les régimes indemnitaires. Elle est disponible pour ces négociations. Force Ouvrière demande que soit oublié le projet d’accord de méthode présenté par le ministère.

                   Montreuil, le 2 mai 2013

Le ministre installe le comité de suivi de l’application du décret sur les rythmes scolaires

Le « comité de suivi de la réforme des rythmes à l’école primaire », installé par le ministre lui-même le mardi 23 avril 2013, est composée de « 18 membres représentant l’ensemble des acteurs concernés par les rythmes scolaires, a pour mission d’accompagner et d’assurer le suivi de l’application de la réforme ».
Autant d’objectifs contradictoires avec la revendication clairement formulée le 12 février et le 28 mars, d’abrogation du décret sur les rythmes scolaires.

Le ministre pense-t-il pouvoir passer outre l’avis des enseignants et des communes ?
Alors que 82% des communes ont fait le choix de ne pas mettre en oeuvre le décret du 24 janvier sur les rythmes scolaires, alors que le 12 février les instituteurs et les PE étaient en grève à plus de 60% avec des taux de 80, 90 voire 100% dans certaines communes à l’appel du SNUDI-FO, du SNUipp, de la FERC-CGT, de SUD, de la FAEN et de la CNT, le ministre Peillon met en place le comité de suivi de la «réforme».

Un comité à la recherche d’un large consensus contre l’exigence d’abrogation du décret
Personne n’est surpris de la présence dans ce comité des représentants des collectivités territoriales, du président de la FCPE et de Colombe Brossel, adjointe au maire de Paris, aux côtés de la rectrice de Lyon, tous sont d’ardents soutiens au décret du 24 janvier sur les rythmes scolaires.
 
A leurs côtés, le ministre a fait le choix de nommer au titre de « Représentants des enseignants », un directeur d’école précurseur de la réforme ; Sébastien Sihr, secrétaire général du SNUipp et Stéphane Crochet secrétaire national du SE-UNSA.

Rien n’est réglé
Le SNUDI FO n’acceptera pas que les PEdT remettent en cause les garanties statutaires et les conditions de travail des PE
Du fait de l’organisation différenciée de la semaine scolaire, des DASEN indiquent que les Titulaires  Remplaçants devraient effectuer plus de 24 heures de service d’enseignement hebdomadaire, qu’ils devront être disponible 5 jours par semaines, d’autres limitent le droit au temps partiel …

Enfin, les premiers Projets Educatifs Territoriaux présentés mentionnent tous la réquisition des salles de classe pour organiser les activités péri-éducatives (APC).

Le SNUDI-FO, qui ne revendique pas de s’associer à la mise en oeuvre du décret sur les rythmes scolaires, réaffirme sa revendication d’abrogation du décret et d’abandon du projet de loi de territorialisation de l’école, seule issue pour préserver le statut et l’école de la République.
 
Montreuil le 24 avril 2013