Mardi 12 février 2013 : Grève nationale d’avertissement Pour l’abrogation du décret sur les rythmes scolaires ! Pour l’abandon du projet de loi sur l’école !

La FNEC FP FO est partie prenante de l’appel des fédérations de l’Education nationale à la grève le 12 février. La proposition de Force Ouvrière et de la CGT d’une grève nationale pour l’abandon du projet de loi et l’abrogation du décret sur les rythmes scolaires, reprise notamment par SUD, a été rejetée par les responsables de la FSU dans la réunion des fédérations.

Pour leur part, l’UNSA et la CFDT ont fait savoir que ces revendications n’étaient pas les leurs.

Chacun prend ses responsabilités.

Au moment où le rejet du décret sur les rythmes scolaires à Paris et en province est massif de la part de tous  les personnels du premier degré, au moment où tous les aspects de la loi de territorialisation de l’école de  monsieur Peillon sont rejetés aussi bien dans le premier degré que dans le second degré et alors que le  ministre est sourd aux grèves, rassemblements, délégations et manifestations qui se sont déroulés la semaine dernière en appui aux milliers et milliers de pétitions et motions, c’est maintenant qu’il faut la grève unie sur des revendications claires, celles des personnels, pour faire reculer le ministre.

• Nous ne voulons pas de l’école du socle de compétences,

• Nous ne voulons pas des services partagés école-collège,

• Nous ne voulons pas de la régionalisation de la formation professionnelle,

• Nous ne voulons pas de l’abandon aux régions de l’orientation scolaire,

• Nous ne voulons pas des contrats tripartites Etat-collectivités-établissement imposés aux lycées et collèges,

• Nous ne voulons pas de la double tutelle Etat - collectivités sur nos missions et conditions de travail,

• Nous voulons rester fonctionnaires d’Etat.

Voilà ce que veulent les personnels, voilà ce qu’ils disent, voilà ce qu’ils veulent que leurs organisations  expriment, voilà ce que le ministre pour l’instant refuse d’entendre.

C’est le ministre qui prend la responsabilité du conflit et personne ne pourra masquer les responsabilités de chacun.

Samedi dernier, le ministre a publié son décret sur les rythmes scolaires.

Il n’est plus temps d’hésiter, il n’est plus temps de s’abstenir, Force ouvrière prend ses responsabilités.

La FNEC FP FO appelle ses sections et syndicats et leurs adhérents à multiplier les réunions d’information, à convoquer les assemblées générales dans les écoles, les lycées, les collèges, les lycées professionnels et les services pour préparer la grève unie sur les revendications.

La FNEC FP FO appelle à prendre toutes les initiatives de réunions intersyndicales à tous les niveaux,  établissements, localités, départements académies pour organiser la grève sans aucune exclusive sur les revendications définies par la réunion des fédérations syndicales du 28 janvier.

Abrogation du décret sur les rythmes scolaires !
Abandon du projet de loi sur l'école !
Grève nationale le 12 février !

Montreuil, le 29 janvier 2013

Après les manifestations du 23 janvier, La FNEC FP-FO confirme sa proposition d’une grève nationale d’avertissement.

Après la grève massive des instituteurs parisiens du mardi 22 janvier, le mercredi 23 janvier dans toutes les inspections académiques et rectorats et à Paris au ministère, se sont tenus des rassemblements de délégations exprimant la volonté des personnels que soit retiré le projet de décret sur les rythmes scolaires et le projet de refondation de l’école.

3000 à Paris , 650 à Lyon, 300 à Marseille et à Bordeaux, plus de 300 à Saint-Brieuc, 100 au Puy en Velay,…dans tous ces rassemblements de délégations, souvent intersyndicaux ou à l’initiative de la FNEC FP FO et de ses syndicats, la volonté qui s’est exprimée est claire : le décret sur les rythmes scolaires c’est la loi, et la loi c’est la territorialisation-régionalisation de l’école dont nous ne voulons pas ; ni l’école, ni les lycées professionnels, ni l’orientation scolaire, ne doivent passer peu ou prou sous la coupe des mairies ou régions et les personnels refusent la double tutelle qui en découlerait. Ils refusent l’école du socle de compétences, ils refusent les contrats d’objectifs tripartites (Etat, établissement, collectivité), ils refusent l’école des territoires.

Dans les rassemblements du 23 janvier Force Ouvrière a rendu publique sa proposition faite à toutes les fédérations syndicales d’un appel à une grève nationale d’avertissement des fédérations et syndicats nationaux pour exiger le retrait de ses projets.

Cette proposition exprime la volonté des personnels, cette proposition a été reprise par les personnels participant aux rassemblements du 23 janvier.

Lundi 28 janvier à 17 heures, les fédérations syndicales doivent se réunir.

La FNEC FP FO y confirmera sa proposition d’une grève nationale d’avertissement.

Les personnels savent que ni les actions locales, ni les actions disloquées ou « originales » ne permettront d’aboutir. Ils savent que le ministre n’a aucun consensus, qu’il est de plus en plus isolé. Un appel clair de toutes les fédérations lui imposerait le retrait.

A tous les niveaux, dans les réunions et assemblées de personnels, dans les réunions intersyndicales, il s’agit aujourd’hui de confirmer la disponibilité des personnels pour une grève nationale d’avertissement, pour le retrait des projets Peillon à l’appel des fédérations syndicales.

Le ministre n’a aucun consensus.
Un appel clair de toutes les fédérations lui imposerait le retrait.

Rassemblement devant la sous-préfecture de Sarreguemines le 23 janvier

 

Source : Le Républicain Lorrain du 24 janvier 2013, Edition de Sarreguemines

En ne retirant pas maintenant ses projets, le ministre prend la responsabilité d’un conflit !

Ce mardi 22 janvier à Paris, les professeurs des écoles sont en grève massive avec leurs syndicats SNUDI-FO, SNUIPP FSU, SE UNSA, CGT Educ’action, Sud-Education, Cnt-Ste.

Ils refusent la publication et la mise en oeuvre du projet de décret Peillon sur les rythmes scolaires.

Ils refusent la territorialisation de l’école, ils refusent la double tutelle Etat-Mairie, ils refusent l’aggravation et la détérioration de leurs conditions de travail. C’est le point de vue des instituteurs dans tout le pays.

La FNEC FP FO soutient la grève des instituteurs parisiens.

Ce mercredi 23 janvier, dans toute la France, dans les préfectures, les rectorats et les inspections académiques, des rassemblements, des délégations, le plus souvent intersyndicaux, vont exprimer aux pouvoirs publics la volonté des personnels : abandon du projet de loi de refondation de l’école qui serait une loi de territorialisation de l’école publique et retrait du projet de décret sur les rythmes scolaires qui en est la première application.

La FNEC FP FO est partie prenante et soutient toutes ces initiatives, appuyées par des centaines et des centaines de voeux, pétitions, motions rejetant les projets du ministre.

Les professeurs de lycées professionnels en grève le mercredi 23 janvier à l’appel du SNETAA-FO, ne veulent pas de la régionalisation de la formation professionnelle. Les conseillers d’orientation psychologues et tous les enseignants refusent le transfert aux régions de l’orientation scolaire. Les personnels ne veulent pas de l’école du socle de compétences, ni des projets éducatifs territoriaux ni des contrats d’objectifs tripartites (établissement, région, rectorat). Ils ne veulent pas que leurs obligations de service et leurs statuts soient remodelés et démantelés pour être adaptés à cette école territoriale qui ne serait plus l’école publique.

Mi-décembre, au Comité Technique Ministériel comme au Conseil Supérieur de l’Education, seule  l’abstention de certaines fédérations a permis au ministre d’avoir une majorité pour son projet de loi.

Début janvier, au Comité Technique Ministériel comme au Conseil Supérieur de l’Education, aucune organisation syndicale n’a approuvé le projet de décret du ministre sur les rythmes scolaires.

Dès le 9 janvier, la FNEC FP FO s’est adressée à toutes les fédérations pour agir en commun ce 23 janvier « comme première étape d’un rapport de force ».Aujourd’hui le ministre confirme ses projets. Il refuse obstinément d’entendre la volonté des personnels, il refuse de retirer ses projets.

Le lundi 28 janvier à 17 heures, à l’appel de plusieurs d’entre elles, les fédérations de d’éducation nationale doivent se réunir.

Face à l’obstination du ministre, le moment n’est-il pas venu que toutes les fédérations et syndicats nationaux décident clairement une grève nationale d’avertissement sur deux mots d’ordre clairs : retrait du projet de loi, retrait du projet de décret sur les rythmes scolaires ?

C’est cette proposition que Force Ouvrière soumet à toutes les réunions qui se tiennent dans les écoles, les lycées, les collèges, les services. C’est cette proposition que la FNEC FP FO adresse à toutes les fédérations syndicales de l’éducation nationale.

Montreuil, le 22 janvier 2013

Carte scolaire rentrée 2013

Vendredi 18 janvier, le SNUDI-FO a participé à un groupe de travail sur la carte scolaire pour la prochaine rentrée.

Le DASEN y a présenté les grandes lignes de ce qui sera décidé lors du comité technique du 19 février prochain.

La Moselle perdra 24 postes à la prochaine rentrée dans le premier degré.

Au niveau des fermetures, le DASEN de Moselle ne prévoit que des mesures de fermeture liées à la  démographie.

87 classes seraient ainsi fermées, contre 40 ouvertures, soit une balance de -47. La différence avec les 24 postes supprimés (c'est à dire 23 postes), serait affectée aux moyens de remplacement, l’objectif étant d'ouvrir un poste de remplaçant dans chacune des circonscriptions.

Le SNUDI dans le Républicain Lorrain à propos des rythmes scolaires

Source : le Républicain Lorrain du jeudi 10 janvier 2013, Edition de Sarreguemines

Le Ministre doit renoncer à présenter son projet de loi !

Le ministre présente son projet de loi d’orientation et de refondation de l’école de la république au conseil  des ministres le 23 janvier 2013.

Le ministre doit y renoncer :

- le conseil supérieur de l’éducation du 8 janvier a rejeté le texte du ministre sur le décret imposant aux professeurs des écoles une demi-journée de travail supplémentaire

- le 8 janvier, le CNESER (enseignement supérieur) a rejeté en présence de V. Peillon et de G. Fioraso, la loi sur la refondation de l’école

- le 11 janvier, le CTM a rejeté le décret sur les rythmes scolaires : Force Ouvrière, la CGT, la FSU, Sud ont voté contre.

Le Ministre n’a pas une seule voix des organisations syndicales sur la mise en oeuvre de sa loi :
le décret rythmes scolaires, c’est le projet éducatif territorial, la mise sous tutelle des personnels enseignants par les collectivités territoriales.

Le projet de loi Peillon c’est :

• la mise en place de l’école du socle de compétences dans le premier et le second degrés, avec possibilité d’affectation via les échanges de service : les professeurs du second degré dans le premier degré et vice-versa

• le transfert de l’orientation scolaire et de la formation professionnelle aux régions, la fin des lycées professionnels et des professeurs de lycées professionnels

• la mise en place des ESPE (écoles supérieures du professorat de l’éducation) et la fin de  l’enseignement disciplinaire prévue dans les masters enseignants

Le projet de décret Peillon sur les rythmes scolaires, c’est : 

• l’allongement du temps de présence dans les écoles, des enseignants et des élèves, c’est l’introduction du travail des enseignants le mercredi après midi pour la tenue des animations pédagogiques, c’est la mise sous tutelle des enseignants auprès des municipalités à travers les projets éducatifs territoriaux.

FO s’est adressée à l’ensemble des fédérations de l’Education nationale.

Vincent Peillon n’a aucun consensus pour sa loi

FO propose à tous d’affirmer et de réaffirmer dans des délégations communes aux DASEN, rectorats, préfectures et en région parisienne au Ministère, le 23 janvier, jour où le Ministre présente sa loi au conseil des ministres :

le ministre doit renoncer à présenter son projet de loi, son décret et répondre aux exigences des personnels qui demandent des postes et le maintien de toutes les classes.

Le projet de circulaire ministériel sur les 108 heures : une aggravation des décrets DARCOS Il doit être abandonné !

Jeudi 10 janvier, le ministre a réuni les représentants des syndicats du 1^er degré pour leur présenter son projet de nouvelle circulaire d’application des décrets DARCOS, relative aux 108 heures annualisées des enseignants du 1^er degré.

Ce projet de circulaire découle directement du projet de décret sur les rythmes scolaires qui a recueilli 5 voix pour sur les 72 membres du Conseil Supérieur de l’Education le 8 janvier dernier, et aucune voix positive au CTM du 11 janvier.

Les 60 h d’aide personnalisée deviendraient 36 h d’« activités pédagogiques complémentaires » et 24 heures de temps de travail en équipe.

36 heures d’acticités pédagogiques complémentaires
sous la tutelle pédagogique des collectivités territoriales !

L’aide personnalisée est remplacée par les « acticités pédagogiques complémentaires » « en lien avec le projet éducatif territorial » rédigé par la collectivité territoriale (mairie, communauté …).

24 heures affectées à la destruction des garanties statutaires des enseignants :

Le ministre veut utiliser ces 24 heures  « consacrées à l’identification des besoins des élèves, à l’organisation des activités complémentaires et à leur articulation avec les autres moyens mis en œuvre dans le cadre du projet d ‘école pour aider les élèves,(…) »

En clair les enseignants devraient identifier les besoins des élèves et voir comment faire avec plus d‘élèves dans les classes, moins de RASED et moins de remplaçants. En un mot gérer l’austérité !

(…) notamment au titre de la scolarisation des enfants de moins de trois ans,

► Pour définir des règles locales dans le cadre de projets particuliers pour la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, instituant ainsi une différence de droits sur le territoire national.

(… )de l’activité des maîtres supplémentaires affectés dans l’école

► Pour mettre en œuvre le nouvel adage « plus de maîtres que de classes », ce qui après l’annonce des dotations de postes pour la rentrée 2013/2014, signifie  « moins de classes que de maîtres », c’est à dire des fermetures de classes sans que les maîtres en  « excédent » ne soient affectés sur des postes de titulaires-remplaçants ou de RASED.

(…) et de l’amélioration de la fluidité des parcours entre les cycles » 

► Pour constituer des conseils de cycles communs au 1^er et au 2^ème degré, pour instaurer l’école du socle de compétence contenue dans son projet de loi et pouvoir affecter via les échanges de service, de manière indifférente, les professeurs du 2^ème degré dans le 1^er degré et vice versa, comme le démontrent les premières « expérimentations ».

Confirmation du travail le mercredi matin et après midi
et introduction de la formation continue à domicile hors temps scolaire.

Les 18 heures d’animations pédagogiques deviendraient 9 heures au moins « consacrées (…) à des actions de  formation continue » - « à distance », « sur des supports numériques » et 9 heures d’animations pédagogiques.

Ainsi le projet confirme bien les toutes les analyses et craintes du SNUDI-FO.

► Le ministre veut allonger la durée de présence dans les écoles des enseignants en prévoyant non seulement le travail le mercredi matin et aussi son introduction le mercredi après midi, et en maintenant ou en augmentant l’amplitude du temps de travail les autres jours.

► Il veut placer les enseignants sous la tutelle des collectivités territoriales et remettre en cause leurs garanties statutaires, voire leur appartenance à la fonction  publique d’Etat.

► Il se refuse à accorder le moindre centime supplémentaire aux enseignants (cf déclaration du 10 janvier à Brest)

Pour le SNUDI-FO, à l’inverse des syndicats qui avaient signé le protocole de discussion DARCOS instituant les 108 heures en 2008, et qui voient des « bougés » positifs dans les propositions du ministre sur les 108 h, celles-ci constituent une aggravation des conditions de travail des enseignants du 1^er degré et un pas supplémentaire dans la remise en cause de leurs garanties statutaires, notamment le droit à mutation et le droit à travailler à temps partiel, qui deviendrait inorganisable.

Ces projets de modification des 108 heures s’inscrivent totalement dans la mise en œuvre du projet de décret sur la modification des rythmes scolaires.

Pour le SNUDI-FO, en bonne logique les syndicats qui n’ont pas apporté leur soutien à ce projet de décret, devraient continuer à respecter la volonté des personnels en rejetant le projet sur les 108 h.

Les milliers de manifestants à Paris, à Angers, les milliers de prise de positions, de motions adoptées dans les écoles, le plus souvent en commun avec le SNUDI, le SNUipp, le SE-UNSA exigent le retrait des projet de décret et du projet de loi Peillon, l’abandon des projets ministériels sur les 108 h.

Après le vote du CSE (FSU, FO, CGT, SNALC ont voté contre - CFDT abstention - UNSA refusant de voter),  après le vote du CTM (aucune voix pour),

► le projet de décret sur les rythmes scolaires ne doit pas être publié

► le projet de loi Peillon ne doit pas être présenté au conseil des ministres le 23 janvier

C’est ce que demande la FNEC-FP-FO, qui s’est adressée aux autres fédérations syndicales pour le demander ensemble.

La FNEC-FP-FO, le SNUDI FO appellent les enseignants du 1^er degré à participer aux rassemblements organisés dans les départements le 23 janvier pour exiger :

► l’abandon du projet de loi sur la refondation de l’école ;

► le retrait du projet de décret sur les rythmes scolaires ;

► l’abandon du projet de circulaire sur les 108 h.■

Un projet de décret qui place les enseignants et l’école publique sous la tutelle des collectivités territoriales

Un projet de décret : premier volet de la loi d’orientation Peillon

Le ministre a transmis le 27 décembre aux organisations syndicales le projet de décret concernant l’organisation de la semaine scolaire qu’il soumet au CSE (1) du 8 janvier et au CTM (2) du 11 janvier.

Ce projet de décret, qui s’inscrit totalement dans l’Acte III de la décentralisation, est le premier volet de la loi Peillon de territorialisation de l’école. Il confirme toutes les craintes et les oppositions de Force Ouvrière.

A ce jour, le ministre n’a toujours pas communiqué le projet de décret concernant les obligations de services des PE. Celui-ci doit définir les heures que les enseignants devront assurer au compte du projet éducatif territorial.

Une semaine de cinq jours à l’initiative des élus locaux pour remettre en cause les obligations de services des PE

Ainsi le décret prévoit « pour tous les élèves 24 heures d’enseignement » hebdomadaire « réparties sur 9 demi journées » obligatoirement, avec une amplitude maximale de 5h30 par jour et 3h30 par demi journée. « La pause méridienne ne peut être inférieure à une heure trente ».

« L’organisation de la semaine scolaire est fixée par le DASEN (…) sur proposition du conseil d’école, du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale ». Il introduit pour la première fois un pouvoir de décision du maire et du président de l’EPCI (3) dans le fonctionnement de l’école et les missions de ces maîtres.

Les « activités pédagogiques complémentaires » (APC) définies par le projet éducatif territorial

L’article 6 du projet de décret prévoit « des activités pédagogiques complémentaires » « organisées par groupe restreint » pour « l’aide aux élèves rencontrant des difficultés…» Il confirme totalement les décrets Darcos qui ont permis la suppression des RASED que Peillon n’a pas restitués.

Ces activités pédagogiques complémentaires (APC) regroupent également « une activité prévue par le projet d’école (…) en lien avec le projet éducatif territorial ». Elles placeraient une partie des obligations de service des enseignants sous la tutelle directe des pouvoirs locaux remettant en cause leur statut de fonctionnaire d’Etat.

Un simple cadrage national qui donne tout pouvoir aux collectivités territoriales et permet toutes les dérogations !

Le SNUDI-FO constate que ce décret reste un simple cadrage national de la semaine scolaire qui peut faire l’objet de dérogations tant sur les jours travaillés que sur leur amplitude. Ainsi le DASEN est autorisé, mais pourra-t-il faire autrement, à accorder une dérogation demandée par une collectivité territoriale à la seule condition qu’elle soit « justifiée par des particularités du projet éducatif territorial et qu’elle présente des garanties pédagogiques suffisantes ». C’est la dislocation de l’Education nationale et du statut des enseignants.

Force Ouvrière votera contre ce projet de décret tant au CSE et au CTM des 8 et 11 janvier.

La FNEC FP-FO avec la CGT-FO a voté contre le projet de loi Peillon au CSE du 14 décembre 2012 qui prépare la mise en place d’une école territoriale en lieu et place de l’école de la République par le biais des « contrats d’objectifs tripartites » (Etat, collectivités, établissement), des « projets éducatifs territoriaux », du renforcement de la présence des collectivités territoriales dans les Conseils d’administration et conseils d’école, la mise à disposition des locaux scolaires aux associations et aux entreprises, le transfert aux régions de la formation professionnelle initiale et l’abandon à ces mêmes régions de l’orientation scolaire et des
fonctionnaires d’Etat que sont les Conseillers d’orientation.

Les enseignants, les personnels rejettent le projet de loi Peillon et la territorialisation de l’école, ils rejettent le décret sur les rythmes scolaires pour les mêmes raisons

Le SNUDI-FO rappelle les exigences que les enseignants du 1er degré expriment dans les très nombreuses motions et prises de position, dans les courriers aux maires et initiatives communes (SNUDI-FO,  SNUipp-FSU, SE-UNSA…) dont les premières manifestations se sont exprimées à Paris et à Angers le 19 décembre.

► demeurer des fonctionnaires d’Etat à part entière et garder leur statut, avec des obligations de service définies nationalement en heures hebdomadaires d’enseignement,

► refuser la confusion entre scolaire/péri scolaire et toute forme de double tutelle Education nationale/collectivité territoriale,

► refuser le mercredi travaillé qui impose une augmentation du temps de présence et de travail ainsi que des pertes financières,

► abandonner l’Aide Personnalisée rebaptisée Activités Pédagogiques Complémentaires.
 

Abandon du projet de loi !

La FNEC-FP-FO, le SNUDI-FO appellent les enseignants, les personnels à multiplier les motions, prises de position, délégations, télégrammes et initiatives pour exiger du ministre le retrait du projet de décret et du projet de loi.

Le ministre doit renoncer à présenter et à publier son projet de décret.
Le ministre doit renoncer à présenter son projet de loi au conseil des ministres du 23 janvier.

En maintenant ses projets de loi et de décrets, le ministre prendrait la responsabilité d’aggraver le conflit.

Montreuil le 4 janvier 2013
 

(1) CSE Conseil Supérieur de l’Education
(2) CTM Comité Technique Ministériel
(3) EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunale