L’article 5 du décret 2012-224 du 16 février
2012, modifiant le décret 82-447 du 28 mai 1982 et réglementant l’exercice du
droit syndical dans la fonction publique précise : « Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une
de ces réunions, dans la limite de trois heures par trimestre. Leur tenue ne
peut conduire à ce que les autorisations d’absence accordées aux agents
désirant y assister excèdent 12 heures par année civile, délais de route
non compris ».
Cette disposition
réglementaire permet donc à chaque enseignant de participer à une réunion de
trois heures par trimestre, et ainsi de quatre réunions par an.
Questions-réponses :
Comment puis-je utiliser
ces 12 heures de Réunions Syndicales ?
Ces 12 heures de RIS peuvent être déduites
des 108 heures d’obligation de service annualisées (hors 60h temps d’aide
personnalisée). Elles peuvent donc être déduites de vos 18h d’animations
pédagogiques ou de vos 24h de conseils des maîtres-conseils de
cycle-concertation ou même de la journée dite de solidarité.
Comment
faire si je veux déduire ces 12h de mes 18h d’animations pédagogiques ?
Je m’inscris aux animations pédagogiques
proposées par la circonscription dans la limite des 18 heures obligatoires.
Lorsque je participe à une RIS qui a lieu pendant l’organisation d’une
animation ou d’une conférence pédagogique, j’informe
l’IEN, à l’aide de la lettre-type, que je participe à une RIS, à la place de
cette animation pédagogique.
Si la
RIS a lieu en dehors d’une date prévue pour une animation
pédagogique, j’informe l’IEN que cette
RIS remplacera telle ou telle animation pédagogique prévue à une autre date,
dans la limite de 4 animations pédagogiques.
Si je veux remplacer 4 animations
pédagogiques organisées au 1er trimestre et/ou au 2ème
trimestre
par les 4 RIS autorisées dans l’année, j’informe l’IEN de mon absence à ces
animations pédagogiques en lui précisant qu’à leur place, (y compris sans en
connaître les dates), j’ai prévu de participer aux 4 RIS que le SNUDI-FO
organisera chaque trimestre.
Si l’IEN organise une
animation pédagogique qu’il présente comme obligatoire, puis-je quand même
participer à une RIS à la place de cette animation pédagogique ?
La notion d’animation pédagogique obligatoire
n’apparaît pas dans le décret de 2008 qui réglemente nos obligations de
service, la participation à une RIS est donc de droit, aucun IEN ne peut s’y
opposer ! Le DASEN l’a confirmé au
SNUDI-FO en CAPD. Ce qui est obligatoire c’est de participer à 18h d’animation
pédagogique qui peuvent être remplacées en partie par 12h de RIS.
Si
une animation pédagogique a lieu un mercredi, puis-je participer à une RIS qui
a lieu le samedi ?
Bien sûr, il suffit d’en informer l’IEN. Le
contraire est vrai aussi : si une RIS a lieu un mercredi, elle peut se
substituer à une animation pédagogique qui a lieu un samedi (ou à une concertation qui a lieu un soir…).
Quel est le délai pour
déposer mon courrier informant l’IEN que je participe à une RIS ?
Le décret ne fixe pas de délai aux agents
pour informer de leur intention de participer à une Réunion d’Information
Syndicale (RIS). C’est au syndicat d’informer le DASEN de l’organisation d’une
RIS « au moins une semaine avant la date de la réunion » (article 7
non modifié du décret du 28 mai 1982).
Dois-je attendre que
l’IEN donne son autorisation pour que je participe à une RIS ?
Bien
sûr que non puisque la participation à une RIS relève de l’exercice du
droit syndical. Vous pouvez d’ailleurs n’en informer l’IEN que la veille de sa
tenue ! En cas de problème, alertez immédiatement votre délégué
syndical !
Les
nouvelles dispositions réglementaires peuvent être contestées par certains IEN
qui risquent de faire pression pour que vous participiez à des conférences
ou
à des formations pédagogiques « ciblées », ne vous laissez pas
intimider et,
avec
l’aide du SNUDI-FO, faites respecter vos droits !
Le droit syndical est le 1er de
nos droits, utilisons-le !