Calendrier scolaire 2014-2015 : Prérentrée le 1er septembre oui, rattrapage non !

La FNEC-FP-FO rappelle qu’elle avait demandé, seule, durant de nombreux mois, l’annulation du rattrapage de la prérentrée 2013 et le report de la prérentrée en septembre dans le calendrier scolaire des années 2013/2014, 2014/2015 et 2015/2016.

 

Le ministre reporte la prérentrée au 1er septembre 2014

 

Ses multiples et incessantes démarches à chaque Conseil Supérieur de l’Education, à chaque audience avec le ministre ou ses représentants pour renouveler ces revendications viennent d’obtenir un premier résultat.

Par milliers les enseignants ont signé la pétition nationale à l’initiative de Force Ouvrière dénonçant le rattrapage du jour de prérentrée déjà travaillé et demandant le report de la  prérentrée.

Aujourd’hui le ministre en rétablissant la prérentrée le lundi 1er septembre 2014 et la rentrée des élèves le mardi 2 septembre 2014, reconnaît le bien-fondé de la légitime revendication des enseignants portée par FO.

Force Ouvrière constate que ceux qui ont dénigré ces revendications, tenté de falsifier la réalité tout au long de l’année 2013, se bornent à dénoncer des couacs de communication sans se prononcer sur le fond.

 

 

Le ministre continue à vouloir imposer le rattrapage d’un jour déjà travaillé

 

Au Conseil Supérieur de l’Education du 16 mai le ministre B. Hamon a confirmé le report tout en annonçant qu’ « il faudrait discuter du rattrapage ». La FNECFP-FO rappelle que demander aux enseignants de rattraper la journée de prérentrée revient à leur demander de travailler une deuxième fois un jour déjà travaillé. Cette mesure enclencherait un processus d’annualisation du temps de service en décomptant en jours la durée de l’année contradictoirement au code de l’éducation qui précise « l’année scolaire comporte 36 semaines…. »

 

 

Non à la 37ème semaine de service

 

L’entêtement du ministre à vouloir imposer le rattrapage de la journée de prérentrée traduit la volonté de préparer l’allongement de l’année scolaire de 36 à 38 semaines. Avec ce rattrapage le ministre voudrait contourner la règle des 36 semaines au prétexte que la journée de prérentrée serait due aux élèves. Il oublie que la prérentrée fait partie intégrante des 36 semaines de l’année scolaire. Elle participe de l’organisation de l’année scolaire.

Force Ouvrière confirme que les enseignants ne doivent aucun rattrapage d’un jour déjà travaillé.

 

 

Et la compensation de la récupération les 13 novembre et 11 juin 2014 ?

 

Force est de constater que le ministre n’a apporté aucune réponse à la demande de la FNECFP-FO d’accorder, par exemple, le pont de l’Ascension pour compenser le rattrapage indûment imposé aux enseignants les 13 novembre et 11 juin de cette année.

La FNECFP-FO poursuit ses démarches pour que le ministre renonce à la récupération de la prérentrée pour les années à venir.

CTM DU 5 MAI SUR LES RYTHMES SCOLAIRES : Zéro voix pour, le ministre ne peut pas publier son projet de décret !

Le ministre Hamon a présenté au CSE et au CTM du 5 mai un projet de décret portant expérimentation relative à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles. Si le ministre reconnaît enfin que le décret Peillon du 24 janvier 2013 pose de nombreux problèmes, le projet présenté aggraverait la situation des enseignants.

 

Pour Force Ouvrière, rien n’est réglé ! Le ministre lui même a dû reconnaître qu’il ne faut « pas partir du principe qu’une réforme est acquise »

 

Territorialisation et annualisation des Obligations de Service des PE : les personnels n'en veulent pas

 

Le projet Hamon permettrait que chaque maire puisse définir de manière dérogatoire la durée de chaque journée, de chaque semaine et remettre en cause le calendrier national des congés scolaires. Les élus pourraient donc définir les obligations de services des enseignants, commune par commune. Le décret statutaire qui fixe nationalement les obligations de service en heures hebdomadaires d’enseignement(aujourd’hui 24 heures)serait, de fait, remis en cause.

 

Le projet de décret aboutirait à généraliser l’annualisation du temps de service des PE, alors que déjà le projet de décret d’annualisation des obligations de services des Titulaires Remplaçants a reçu un vote contre majoritaire (FO; FSU; CGT; SUD) au CTM du 9 avril dernier. C’est totalement inacceptable.

 

Autant de raisons qui ont été à l’origine des grèves du 12 février, du 14 novembre et du 5 décembre 2013.

 

Le ministre doit entendre les demandes des personnels

 

Le ministre ne répond ni à la demande de retour à une stricte séparation du scolaire et du péri scolaire ; ni à l’exigence du respect des locaux scolaires et en particulier le respect des salles de classe, ni au rétablissement d’horaires stables et uniformes chaque jour de la semaine ni à la limitation des pauses méridiennes à rallonge.

 

FO est intervenu contre l’annualisation et la flexibilité. Après avoir rappelé son opposition au décret Peillon et au décret Hamon, la FNEC-FP-FO a soutenu avec d’autres organisations la demande de supprimer l’obligation de 5 matinées contenue dans le projet. Elle est également intervenue pour que soit maintenu le respect du calendrier national bâti sur les 36 semaines de classe et les 24heures d’enseignement hebdomadaires contre toute possibilité de travailler pendant les congés scolaires.

Elle a indiqué que dans les écoles le conflit n’est pas réglé.

 

Zéro voix au CTM, le ministre ne peut pas, ne doit pas publier le décret!

 

Après le résultat des votes au CSE : 31 contre (FO, FSU, CGT, SUD, FCPE, SNALC…), 27 abstentions(UNSA,CFDT…) et 3 voix pour (PEEP, Ligue de l’enseignement, jeunesse au plein air) et au CTM: 7 contre (FO, FSU,CGT, SUD) et 4 abstentions(UNSA,CFDT) et zéro voix pour, le ministre n’a obtenu aucun consensus.

 

A l’ouverture du CSE le ministre Hamon a déclaré « qu’il ne négligera pas les avis du CSE».

 

Cette déclaration doit être suivie d’effet le ministre doit suspendre la réforme immédiatement.

Le décret ne doit pas être publié.

 

La seule issue, c’est le retrait du décret du 24 janvier.

 

Pour Force Ouvrière la seule issue demeure le retrait du décret du 24 janvier qui territorialise l’école et le statut de ses maîtres avec le PEdT et les 36 heures d’A.P.C. sous la tutelle des élus locaux.

AVS-AED accompagnant les élèves en situation de handicap : Après le CTM du 13 mai, le combat pour un vrai statut, un vrai salaire, une vraie reconnaissance, continue

Il y a un peu plus d'un an le Premier ministre, JM Ayrault avait annoncé qu'une mission ferait des propositions pour mettre fin à la précarité des AVS et reconnaître leurs missions. Les résultats avaient été présentés par M. Peillon comme débouchant pour ces personnels sur un « quasi-statut ».

 

Le projet de décret qui traduit les résultats de la mission dans un cadre réglementaire, présenté hier 13 mai au CTM de l’Éducation nationale ne peut que faire l'effet d'une douche froide pour les 54 000 personnels assurant dans les écoles et les établissements secondaires les missions d'assistance au élèves en situation de handicap.

 

En fait de quasi statut ils seront contractuels de droit public, à temps partiel. La seule véritable nouveauté est que ceux qui ont plus de 6 ans d'ancienneté auront la possibilité d'obtenir un CDI, toujours à temps incomplet. La précarité est maintenue, la durée des contrats dans la plupart des cas ne dépassera pas un an, renouvelable.

 

Ils resteront en conséquence dans leur immense majorité rémunérés 700 euros bruts par mois, ce qui chacun le comprend est insuffisant pour vivre.

 

Les perspectives d'augmentation de salaire se limitent sur toute la carrière à 250 euros bruts (125 euros en réalité dans le cas d'un mi-temps). Aucune grille nationale, aucun rythme d'avancement n'est de plus défini : les éventuelles décisions d'augmentation seront donc totalement individualisées, le ministère se contentant de « recommandations sans portée réglementaire ».

 

Les critères d'évaluation définis par arrêté ministériel affichent des exigences multiples, voire démesurées, allant de la maîtrise technique de l'accompagnement des élèves en situation de handicap aux capacités d'expression écrite et orale, d'innovation, d'analyse, de synthèse et de résolution des problèmes. Ils sont inversement proportionnels au niveau des salaires et à la reconnaissance des missions, et ne peuvent en conséquence que favoriser l'arbitraire et les pressions.

 

La perspective de la création d'un diplôme de niveau IV (baccalauréat) n'est toujours pas à l'ordre du jour le ministère campant sur le niveau CAP.

 

Pour la FNECFP Force Ouvrière, les emplois civils permanents de l’État doivent être occupés par des fonctionnaires, conformément au statut général de la Fonction Publique (article 3 de la loi 83-634).

 

En conséquence nous revendiquons pour les AVS-EVS assurant les missions d'accompagnement des élèves en situation de handicap leur intégration au statut de la fonction publique et en conséquence

 

La FNECFP FO a donc exprimé son désaccord avec le projet présenté, qui maintient la précarité, ne permettra donc pas de stabiliser les personnels et n'offre aucune perspective salariale aux personnels. Il crée de surcroît un précédent pour toute la fonction publique, en mettant en place une catégorie de personnels contractuels à temps partiel pour assurer des missions permanentes. Elle a demandé la réouverture du dossier.

 

Force Ouvrière a donc voté contre ce projet de décret. L'UNSA et la CGT ont également voté contre, la FSU et SUD se sont abstenus, et le SGEN-CFDT a voté pour.

 

Force Ouvrière entend ainsi poursuivre la défense individuelle et collective des 54 000AVS-EVS et porter leurs revendications pour un vrai statut, un vrai salaire, une vraie reconnaissance de leurs missions.