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mardi 22 septembre 2015

Remise en cause du Statut / remise en cause du Code du travail : les deux faces d’une même attaque

Les propos du ministre de l’Economie contre le Statut général de la Fonction publique se placent, pour la FNEC FP-FO, dans la continuité de toute la politique de déréglementation mise en place, réforme après réforme, alors même que la Cour des comptes préconise encore plus de coupes budgétaires et de suppressions de postes.
 
Ils sont inacceptables.
 
La réponse du Président de la République qui pour certains a recadré son ministre, n’en demeure pas moins insatisfaisante.
Tout « en défendant » le statut, il indique qu’être fonctionnaire c’est ne pas refuser la modernité, savoir s’adapter et évoluer.
 
Si la modernité et l’adaptation se traduisent par moins de droits, moins d’acquis et moins de sécurité pour les agents comme ce qui est contenu dans les lois Rebsamen et Macron 1, ou encore le rapport Combrexelle remis au Premier ministre proposant la réécriture du code du travail, la FNEC FP-FO refuse d’être moderne.
 
Est-ce moderne que de cautionner le gel du point d’indice et la baisse des salaires ?
 
Est-ce moderne que de se satisfaire des suppressions de postes ?
 
Est-ce moderne que de fermer des services publics, des classes et des établissements ?
 
Est-ce moderne que d’individualiser les carrières et les rémunérations ?
 
Les propositions même de la ministre de la Fonction publique dans le cadre des discussions Avenir de la Fonction publique-Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations(AFP-PPCR)
vont dans le même sens, actant la perte de salaires depuis 2010, reportant aux calendes grecques la revalorisation du point d’indice, freinant les carrières et les possibilités de promotion, avalisant les dérèglementations déjà en cours détricotant toujours plus le Statut et remettant en cause les statuts
particuliers qui sont nos garanties et notre protection.
 
Remise en cause des obligations de service et des statuts,
Ouverture généralisée de l’apprentissage dans la Fonction publique de l’Etat,
Nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) qui individualise encore plus les salaires,
Réforme territoriale et loi Notre qui détruisent les services publics,
Loi de refondation qui territorialise l’Ecole,
Salaires bloqués.
 
Les personnels, titulaires ou contractuels, payent déjà lourdement le prix d’une politique d’offensive généralisée contre tous les salariés.
 
Pour la FNEC FP-FO la remise en cause du Statut, comme les attaques contre le Code du Travail, sont les deux faces d’une même politique. Dans tous les cas ce sont les garanties, les acquis sociaux et la protection des salariés qui sont dans la ligne de mire.
 
C’est pourquoi la FNEC FP-FO s’inscrit pleinement dans la déclaration de la Commission Exécutive Confédérale Force Ouvrière du 17 septembre, adoptée à l’unanimité :
 
« Après la loi dite « Macron 1 » qui remet en cause des droits des salariés(travail le dimanche, licenciements, prud’hommes, etc.) celle dite « Rebsamen » qui affaiblit notamment le rôle des
CHSCT et la réforme territoriale, la Commission Exécutive Confédérale s’adresse solennellement au gouvernement sur l’avenir du Code du travail et de la négociation collective.
 
Entériner les déréglementations en cours, inverser la hiérarchie des normes, s’inscrire dans le néolibéralisme européen destructeur de droit, subordonner le Code du travail aux dogmes
économiques constituerait une attaque frontale contre les salariés et les valeurs de solidarité et d’égalité.
 
Dans une telle hypothèse, FORCE OUVRIERE s’engagera dans un combat social et républicain.
 
Cette question ainsi que celles relatives au pouvoir d’achat, à l’emploi et à l’avenir du service public et des retraites seront au centre des débats du CCN des 7 et 8 octobre 2015, tant en termes de revendications que de possibilités d’action. »
 
Pour mettre un coup d’arrêt à toutes les dérèglementations et à toutes les politiques d’austérité, qui remettent en cause le code du travail, le statut général de la fonction publique, les conventions collectives et les statuts particuliers, c’est bien une initiative interprofessionnelle qui est l’ordre du jour.

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