Le 18 juin dernier, le
ministère a réuni les organisations syndicales du 1er degré pour les
informer des intentions du ministre en matière de direction d’école. Comme il
l’avait fait pour le décret sur les rythmes scolaires ou la loi d’orientation,
le ministère s’est refusé à remettre des documents écrits aux participants,
prétendant « lancer des pistes de réflexion » dans le cadre du
dialogue social.
Le SNUDI FO a d’ailleurs dénoncé cette méthode qui
tourne le dos à la libre négociation sur la base des revendications des
personnels.
Le référentiel de compétences : une machine à
détruire
le statut de fonctionnaire d’Etat
et les garanties statutaires des directeurs
Au nom d’une
meilleure identification des tâches et missions qui se sont empilées au fil
des années et des réformes successives bien au delà du décret de 89,
le ministère a indiqué que M. Peillon envisageait de publier un référentiel de
compétences du directeur d’école qui mélangerait les missions Education nationale
« animation pédagogique et tâches
administratives » et toutes les missions relatives « aux relations avec la collectivité
territoriale et les différentes institutions ».
Ainsi, avec la mise en œuvre du décret du 24 janvier
sur les rythmes scolaires et celle du PEdT conjuguées à ce référentiel, le
ministre imposerait que le directeur soit placé sous l’autorité de la
collectivité territoriale dont il deviendrait, dans les faits, l’employé.
C’est un nouveau
transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales que le
ministre est en train de préparer. Après la carte des formations
professionnelles, les activités liées au PEdT, ce sont les missions des
personnels que le ministre veut transférer en commençant par les directeurs.
Et bien évidemment, ce transfert ouvrirait
ensuite la voie à toutes sortes de mauvais coups : création d’un GRAF
(grade d’accès fonctionnel pour les directeurs) qui pourrait être attribué et
retiré à tout moment sans aucun contrôle de la CAPD, création d’une filière spécifique liée à
l’emploi de directeur déconnecté des tâches d’enseignement et du corps des PE.
Et en plus le ministre
s’apprêterait à conférer aux directeurs sans le dire un rôle de
supérieur hiérarchique des adjoints en lui donnant la compétence en matière « d’animation pédagogique ».
Par contre le ministre oppose
un refus catégorique à toute discussion
sur les revendications des
personnels
Aux
représentants de notre syndicat qui demandaient l’ouverture de discussions sur
les revendications des directeurs, le représentant du ministre a clairement
répondu que :
- Le ministre entend
élargir les postes à profil au prétexte que « les écoles ne se ressemblent pas »,
- Il entend
systématiser les affectations au profil en dehors des règles établies et du
contrôle des délégués du personnel en CAPD, généralisant l’arbitraire et de la
soumission,
- il
n’y aurait pas d’amélioration dans la pérennisation de l’aide administrative
qui serait toujours, quand elle existe, assurée par des personnels précaires,
- il
n’y aurait pas de décharges de service supplémentaires
- il
n’y aurait pas de revalorisation indiciaire ou indemnitaire
Le projet ministériel est inacceptable
et le projet de référentiel doit être
abandonné
C’est la mise en pratique de
la logique des prétendues « compétences » individuelles découlant
d’un référentiel qui est en train d’être imposé à tous les niveaux avec la
mastérisation. Cela débouche sur les « parcours professionnels
personnalisés » des enseignants qui aboutissent à des affectations
accordées à la tête du client et au versement d’indemnités individualisées.
Tout comme il exige avec sa fédération la FNEC FP FO l’abandon de la
loi PEILLON et du décret sur les rythmes scolaires, le SNUDI FO demande au
ministre de renoncer à son projet et d’engager de véritables et sincères
négociations.
Le SNUDI FO rappelle les revendications de son dernier
congrès (Seignosse - avril 2013)
- pas touche au décret 89-122 du 24 février
1989 qui fixe les missions des directeurs
- non au profilage des postes de directeurs
- non à la surcharge de travail
administratif
- augmentation des décharges et
revalorisation immédiate (100 points d’indice pour tous)
- pas touche au statut de fonctionnaire
d’Etat
Montreuil, le 27 juin 2013
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