REUNION D’INFORMATION SYNDICALE : C’EST UN DROIT !

L’article 5 du décret 2012-224 du 16 février 2012, modifiant le décret 82-447 du 28 mai 1982 et réglementant l’exercice du droit syndical dans la fonction publique précise : « Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions, dans la limite de trois heures par trimestre. Leur tenue ne peut conduire à ce que les autorisations d’absence accordées aux agents désirant y assister excèdent 12 heures par année civile, délais de route non compris ».

 

Cette disposition réglementaire permet donc à chaque enseignant de participer à une réunion de trois heures par trimestre, et ainsi de quatre réunions par an.

Questions-réponses :

Comment puis-je utiliser ces 12 heures de Réunions Syndicales ?

Ces 12 heures de RIS peuvent être déduites des 108 heures d’obligation de service annualisées (hors 60h temps d’aide personnalisée). Elles peuvent donc être déduites de vos 18h d’animations pédagogiques ou de vos 24h de conseils des maîtres-conseils de cycle-concertation ou même de la journée dite de solidarité.

Comment faire si je veux déduire ces 12h de mes 18h d’animations pédagogiques ?

Je m’inscris aux animations pédagogiques proposées par la circonscription dans la limite des 18 heures obligatoires. Lorsque je participe à une RIS qui a lieu pendant l’organisation d’une animation ou d’une conférence pédagogique, j’informe l’IEN, à l’aide de la lettre-type, que je participe à une RIS, à la place de cette animation pédagogique.

Si la RIS a lieu en dehors d’une date prévue pour une animation pédagogique, j’informe l’IEN que cette RIS remplacera telle ou telle animation pédagogique prévue à une autre date, dans la limite de 4 animations pédagogiques.

Si je veux remplacer 4 animations pédagogiques organisées au 1^er trimestre et/ou au 2^ème trimestre par les 4 RIS autorisées dans l’année, j’informe l’IEN de mon absence à ces animations pédagogiques en lui précisant qu’à leur place, (y compris sans en connaître les dates), j’ai prévu de participer aux 4 RIS que le SNUDI-FO organisera chaque trimestre.

Si l’IEN organise une animation pédagogique qu’il présente comme obligatoire, puis-je quand même participer à une RIS à la place de cette animation pédagogique ?

La notion d’animation pédagogique obligatoire n’apparaît pas dans le décret de 2008 qui réglemente nos obligations de service, la participation à une RIS est donc de droit, aucun IEN ne peut s’y opposer ! Le DASEN l’a confirmé au SNUDI-FO en CAPD. Ce qui est obligatoire c’est de participer à 18h d’animation pédagogique qui peuvent être remplacées en partie par 12h de RIS.

Si une animation pédagogique a lieu un mercredi, puis-je participer à une RIS qui a lieu le samedi ?

Bien sûr, il suffit d’en informer l’IEN. Le contraire est vrai aussi : si une RIS a lieu un mercredi, elle peut se substituer à une animation pédagogique qui a lieu un samedi (ou à une concertation qui a lieu un soir…).

Quel est le délai pour déposer mon courrier informant l’IEN que je participe à une RIS ?

Le décret ne fixe pas de délai aux agents pour informer de leur intention de participer à une Réunion d’Information Syndicale (RIS). C’est au syndicat d’informer le DASEN de l’organisation d’une RIS « au moins une semaine avant la date de la réunion » (article 7 non modifié du décret du 28 mai 1982).

Dois-je attendre que l’IEN donne son autorisation pour que je participe à une RIS ?

Bien sûr que non puisque la participation à une RIS relève de l’exercice du droit syndical. Vous pouvez d’ailleurs n’en informer l’IEN que la veille de sa tenue ! En cas de problème, alertez immédiatement votre délégué syndical !

Les nouvelles dispositions réglementaires peuvent être contestées par certains IEN qui risquent de faire pression pour que vous participiez à des conférences

ou à des formations pédagogiques « ciblées », ne vous laissez pas intimider et,

avec l’aide du SNUDI-FO, faites respecter vos droits !

Le droit syndical est le 1^er de nos droits, utilisons-le !