CSE du 14 décembre : déclaration de la CGT FORCE OUVRIERE

Monsieur le Ministre,

Avant toute chose, je voudrais rappeler que pour Force Ouvrière, il revient au législateur de faire la loi et aux organisations syndicales de faire valoir les intérêts de leurs mandants.
Vous nous présentez aujourd’hui votre projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
Nous devions également examiner le projet de décret relatif à l’organisation des rythmes scolaires dans le 1er degré.
Mais, il semblerait que la discussion sur ce projet soit remis à plus tard : dont acte.

Monsieur le Ministre,

Dans la lettre que vous nous avez adressée vous rappelez que la concertation qui s’est déroulée depuis votre prise de fonctions a été (je vous cite) « un grand moment de débat et d’échange (et) a permis de construire un consensus autour d’un diagnostic et de priorités, restituées dans un rapport remis au Président de la République le 9 octobre dernier. ».
Permettez-nous d’émettre quelques réserves sur l’existence de ce consensus. Pour avoir entendu les uns et les autres, nous constatons que nombre de nuances, voire de désaccords avec vos propositions se sont largement exprimés ces derniers mois. Ils l’ont notamment été par les personnels et leurs organisations syndicales,
Or, le projet de loi que vous nous présentez aujourd’hui (comme le projet de décret relatif aux rythmes scolaires que vous ne nous présentez pas) confirment intégralement les craintes que notre fédération de l’enseignement n’a cessé d’exprimer.

Monsieur le Ministre,

Vous avez déclaré que votre loi de programmation et d’orientation visait à «sanctuariser l’école» et la «protéger de la crise».
La préoccupation de protéger l’école est aussi la nôtre, elle nous contraint, en l’état actuel des choses, à émettre un avis négatif sur votre projet de loi.
Nous craignons en effet que loin de «sanctuariser l’école», votre loi ne la fragilise, voire ne la dégrade encore en remettant en cause son caractère national.
Le socle commun de compétences, déjà présent dans la loi de monsieur Filon du 23 avril 2005, devient dans votre texte le «principe organisateur de l’enseignement obligatoire».
Non seulement vous maintenez le Livret Personnel de Compétences alors que la majorité des personnels en demande l’abandon, mais vous modifiez la notion de programmes scolaires qui ne seront plus annuels mais établis par cycle. Le diplôme national du brevet serait revu en conséquence. Vous créez un conseil  pédagogique « Ecole/Collège » chargé de faire des propositions d’enseignements et de projets pédagogiques communs intégrés dans les projets d’école et d’établissement.
Cela implique des échanges de service et donc cela aura des conséquences sur les statuts particuliers des différentes catégories d’enseignants (Professeurs des Ecoles, PLP, certifiés, agrégés…). Voulez vous aller vers une définition locale des obligations réglementaires de service ? Voulez vous mettre en place une «école fondamentale» dans laquelle le collège deviendrait le cycle terminal de l’enseignement primaire ? Voulez vous substituer les compétences aux qualifications, et les certificats de compétences aux diplômes nationaux ?

Monsieur le Ministre,

Nous ne pouvons par ailleurs souscrire à votre logique qui, de fait, aboutira à la mise en place d’une école territoriale en lieu et place de l’école de la République par le biais de :

• la création obligatoire de « contrats d’objectifs tripartites » (Etat, collectivités, établissement)

• la mise en oeuvre des « projets éducatifs territoriaux »

•  le renforcement de la présence des collectivités territoriales dans les Conseils d’administration et conseils d’école,

• la mise à disposition des locaux scolaires aux entreprises

Nous ne pouvons accepter non plus le transfert des compétences prévu dans l’acte III de la décentralisation, en particulier le transfert aux régions de la formation professionnelle initiale et l’abandon à ces mêmes régions de l’orientation scolaire et des fonctionnaires d’Etat que sont les Conseillers d’Orientation.
Nous ne pouvons souscrire à la réforme des rythmes scolaires que vous envisagez car elle suscite les plus grandes interrogations chez les élus et les personnels qui craignent une confusion entre le scolaire et le périscolaire, une remise en cause du statut de fonctionnaire d’Etat des personnels, et des charges supplémentaires pour les budgets communaux. Les professeurs des écoles ne veulent pas travailler un jour de plus.
Enfin nous ne pouvons concevoir que vous mainteniez les réformes de vos prédécesseurs qui ont été rejetées
par les personnels qu’il s’agisse de la réforme des lycées, des STI ou de la mastérisation. En quelque sorte vous les «sanctuarisez».

Monsieur le Ministre,

Comme vous le savez, la confédération FORCE OUVRIERE et sa fédération de l’enseignement que je représente ici ont pour habitude de toujours rechercher la négociation, c’est à dire la discussion en vue d’aboutir à un accord entre les parties concernées.
Le texte que vous nous proposez aujourd’hui ne constitue pas à nos yeux la base permettant de négocier sérieusement dans la mesure où, de fait, non seulement il tourne le dos aux revendications des personnels mais, et cela ne va pas l’un sans l’autre, il porte atteinte aux principes de l’école publique, laïque à laquelle notre organisation est profondément attachée dans la mesure où elle constitue l’un des piliers de la République une et indivisible.

Je vous remercie.